1.1

by CONVENTION COLLECTIVE

ARTICLE 1

1.01

BUT DE LA CONVENTION

  • a) Le but de cette convention est d' etablir les conditions de  travail  des employes regis par cette convention et d'etablir des relations ordonnees entre la Compagnie et les employes et leurs representants respectifs dans le respect des lois, de l' autorite et des droits et obligations des
  • b) II est convenu entre les parties et pour fins d'interpretation de cette convention collective que la ou on emploie le masculin, le feminin peut y etre

    • ARTICLE 2

    2.0

    RECONNAISSANCE ET JURIDICTION

    2.01
      •  La Compagnie reconnait le Syndicat comme le seul agent negociateur des employes auxquels la presente convention collective s' applique.
    2.02
    • a) Le Syndicat reconnait la Compagnie comme seul agent negociateur des employes syndiques ou qui le deviendront.

    • b) Cette convention s' applique a tous les employes couverts par le certificat d'accreditation emis par le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en date du 12 septembre 2012.
    2.03
      • La presente convention s'applique seulement aux employes de la Compagnie qui occupent l' un des postes vises par la presente convention collective et vises par le certificat d' accreditation.
    2.04
    • a) Un employe promu a un poste exclude l' unite de negociation maintient et accumule de l'anciennete pour une periode de quatre-vingt-dix (90) jours civils et peut revenir a son ancien poste a l'interieur de ladite periode de quatre-vingt-dix (90) jours civils. Durant cette periode, l' employe continue de payer les cotisations syndicales normales, cependant aucune autre disposition de la convention collective ne s'applique. Un salarie ne pourra etre promu qu' une seule fois par categorie d' emploi pour la duree de la presente convention collective.

    • b) Les parties conviennent qu'apres la periode de quatre-vingt-dix (90) jours civils l'employe qui revient dans l'unite de negociation sera considere comme un nouvel employe pour les fins d'application de l'anciennete.

    • c) Nonobstant ce qui precede, l'ernploye qui obtient un poste temporaire hors de l'unite de negociation en remplacement d'une absence temporaire pourra conserver son anciennete pour une periode d'un (1) an maximum. Cette periode pourra etre prolongee d'un commun accord. Pendant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours, l'employe sera couvert par !'assurance collective de l'unite de negociation et la Compagnie continuera de payer les primes tel que definies a l'article 21. Par la suite, l'employe sera couvert par le regime d'assurance de la Compagnie. Durant la periode de remplacement, l'employe continue de payer un montant egal aux cotisations syndicales normales, cependant aucune autre disposition de la convention collective ne s'applique. Cet employe ne peut remettre des avis disciplinaires.

    • d) Nonobstant ce qui precede, lorsqu'il s'agit d'une promotion temporaire a combler hors de I'unite de negociation, l'employe promu temporairement a ce poste pourra conserver son anciennete pour une periode maximale de quatre-vingt-dix (90) jours civils et cette periode pourra etre prolongee d'un commun accord. Pendant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours, l'employe sera couvert par !'assurance collective de l'unite de negociation et la Compagnie continuera de payer les primes telles que definies a l'article 21. Par la suite, l'employe sera couvert par le regime d' assurance de la Compagnie. Durant cette periode, l'employe continue de payer un montant egal aux cotisations syndicales norm.ales, cependant aucune autre disposition de la convention collective ne s'applique.

    • e) Lorsque la Compagnie decide de combler temporairement un poste hors de i ' unite de negociation seion ie paragraphe c) de cet article, elie doit envoyer par ecrit les informations suivantes au Syndicat au minimum cinq (5) jours avant le debut de !'assignation temporaire :
      • la duree de I'assignation temporaire;
      • la nature generale de l'absence;
      • le poste a remplacer; et
      • la date du debut de l' assignation temporaire.
      S'il ya un changement au niveau de la duree de !'assignation temporaire, la Compagnie avisera le Syndicat du changement par ecrit.
    2.05

    • a) Aucun employe ne sera mis a pied comme consequence de l'octroi d'un sous-contrat.

    • b) Une personne exclue de !'unite de negociation ne pourra deplacer cu evincer un membre de I'unite de negociation advenant son integration dans l'unite de negociation. Pour les fins d'anciennete, cette personne sera consideree comme un nouveau salarie selon la convention collective.

    • c) Un employe membre d'une des unites d'accreditation de la Compagnie qui obtient un transfert pour l'un des aeroports desservis par la Compagnie, maintient son service continu, ainsi que ses avantages et benefices, conformement aux dispositions de la convention de l'aeroport ou il travaillera. Aux fins d'anciennete, l'employe sera considere comme un nouvel employe.
    2.06
      • Pendant la duree de la presente convention collective, la Compagnie convient de ne pas faire de lockout et le Syndicat et ses officiers conviennent qu' il n'y aura pas de greve, de piquetage, de ralentissement d'activites destine a limiter le service, ni aucune autre action concertee qui aurait pour effet de reduire ou d' entraver le travail ou le service.
    2.07
      • 11 est entendu que tout employe qui prend part ou incite d'autres employes a de telles greves, a tout ralentissement de service, de piquetage ou a toute autre action concertee, qui aurait pour effet d' arreter ou de reduire le travail, peut etre l'objet de mesures disciplinaires.
    2.08
      • Le Syndicat s' engage, pendant la duree de la presente convention collective, a ce que ni le Syndicat ni ses officiers n' autorisent, ne suscitent ou ne participent a aucun arret de travail, greve, piquetage dirige contre la Compagnie ou ralentissement de service.
    2.09
      • Une personne exclue de l' unite de negociation ne pourra exercer les fonctions de l'un des postes vises par la presente convention collective et par le certificat d' accreditation, sauf pour porter assistance a l'un de ces postes dans les cas d' urgence.
    2.10
      • Les assignations temporaires entre les differentes classifications se font selon les conditions enoncees ci-dessous :
    • a) La duree maximale des assignations temporaires est determinee par la nature de !' assignation. Quand une assignation temporaire est octroyee pour remplacer un employe en absence, la duree maximale est d'un (1) an. Quand une assignation est octroyee pour augmenter temporairement le nombre d'employe dans une classification, la duree maximale est de quatre-vingt-dix (90) jours civils ou autre duree convenue par les parties moyennant un commun accord. Toute assignation temporaire peut etre prolongee moyennant un commun accord.

    • b) L' employe qui obtient une assignation temporaire respectant les conditions enumerees a cet article conserve son anciennete au cours de cette assignation temporaire.

    • c) L'affichage et l'octroi des assignations temporaires sont faits selon l'article 11.07 de la convention collective. Dans l'eventualite ou des employes de differentes classifications appliquent sur une meme assignation temporaire, l'anciennete generale sera consideree dans le cadre du paragraphe c) de l'article 11.07.

    ARTICLE 3

    3.0

    DEFINITIONS DES TERMES

    3.01
      • Pour les fins d'application de la presente convention collective, les expressions suivantes signifient :
  • a) « Employe en probation»: Designe tout nouvel employe qui n'a pas complete une periode de probation de cent vingt (120) jours civils a compter de sa premiere journee de travail.
    • b) « Employe a l'essai » : Designe tout employe qui, suivant l'entree en fonction dans une nouvelle classification a l ' interieur de l'unite d'accreditation, n'a pas complete une periode d' essai d'une duree de quatre-vingt-dix (90) jours civils. Cette periode peut etre prolongee d'un commun accord pour une duree de trente (30) jours civils supplementaires.
    • c) « Employe a temps plein » : Designe tout employe qui a complete sa periode de probation et qui a un horaire de travail de plus de vingt-cinq (25) heures par semaine.

    • d) « Employe a temps partiel » : Designe tout employe qui a complete sa periode de probation et qui a un horaire de travail de vingt-cinq (25) heures et moins par semaine.

    • e) « Agent pre-certification» designe tout employe en attente pour sa formation d'agent de controle pre-embarquement qui a recu l'autorisation de travailler a certaines positions par la Compagnie et l' ACSTA. Cet employe ne detient aucune certification et ne peut travailler de facon autonome dans les positions necessitant une certification.

    • t) « Agent de controle (AC) » : Veut dire la personne designee par Transport Canada et certifiee par l'ACSTA pour effectuer le controle des personnes de leurs effets personnels et de leurs bagages. Elles effectuent notamment les taches suivantes:
      • 1. Fouille manuelle des passagers et non-passagers;
      • 2. Fouille manuelle des bagages a main;
      • 3. Fouille manuelle des bagages enregistres;
      • 4. Utilisation du detecteur a main d'objets metalliques;
      • 5. Utilisation du portique de detecteur de metal; 
      • 6. Utilisation du systeme d'inspection radioscopique de bagages a mam;
      • 7. Utilisation du systeme d'inspection radioscopique de bagages enregistres;
      • 8. Utilisation du systeme de detection de traces/vapeurs d'explosifs;
      • 9. Utilisation du systeme de detection de traces/vapeurs d'explosifs des bagages a main;
      • 10. Utilisation du systeme de detections de traces/vapeur d'explosifs des bagages enregistres;
      • 11. Utilisation du systeme de detection d'explosifs des bagages enregistres;
      • 12. Informations aux passagers;
      • 13. Contr6le des laissez-passer;
      • 14. Cueillette des objets abandonnes ou trouves;
      • 15. Utilisation du systeme d'inspection radioscopique du courrier;
      • 16. Utilisation de tout autre systeme d'inspection;
      • 17. Manipulation des bagages enregistres;
      • 18. Remplissage de carte d'information;
      • 19. Utilisation du systeme de gestion du trafic;
      • 20. Utilisation du systeme d'identification des zones de fouille;
      • 21. Securisation des vehicules;
      • 22. Remplissage des rapports de contr6le;
      • 23. Resolution d'alarme; et
      • 24. Toutes autres taches stipulees par l' ACSTA.

    • g) « Quart de travail » : Le quart de travail est une periode d'au maximum huit (8), dix (10) ou douze (12) heures sans egard aux interruptions pour les repas, durant lesquelles l'employe fournit a son employeur les services demandes.

    • h) « Conjoint » : Personnes de sexe different ou de meme sexe; - qui sont legalement maries et cohabitent; - qui vivent maritalement et sont les parents d'un meme enfant; - qui vivent maritalement depuis au moins un an.

    • i) «Grief»: Toute mesentente relative a l'interpretation ou !'application de la convention collective.

    • j) « Lieu de travail » : Designe l' endroit ou l'employe foumi sa prestation normale de travail ou tout autre endroit ou l' employe doit se rendre a la demande de la Compagnie pour foumir une prestation de travail effective ou pour recevoir de la formation et examen.

    • k) « Site » : Designe tous les aeroports vises par I' accreditation qui sont des sites distincts pour les fins d'application et d'interpretation de la convention collective, sauf lorsque specifiquement mentionne a la convention collective.

    • I) « Changements technologiques »: Signifie !'adoption d'equipement ou materiel differents par leur nature ou leur mode d'operation de ceux qu'ils utilisaient anterieurement et qui est un changement dans le mode d'exploitation de l'entreprise directement rattache a leur adoption.

    • m) « Commun accord » : Accord entre le president de la section locale ou son representant autorise et un representant autorise de la Compagnie. La Compagnie doit fournir au Syndicat une confirmation ecrite du representant autorise pour conclure un commun accord.

    • n) « Urgence »: La situation d'urgence est provoquee par un evenement de nature inhabituelle ou exceptionnelle et hors de controle au niveau operationnel. Cette situation necessite d'agir immediatement, sans delai avant que des consequences surviennent.
      • 1. Bris de securite;
      • 2. Retards d'avions hors de controle;
      • 3. Panne d'equipement OU d'electricite;
      • 4. Incendie;
      • 5. Ecrasement d'avion;
      • 6. Fermeture d'un autre aeroport;
      • 7. Alerte a la bombe;
      • 8. Niveau d'alerte;
      • 9. Alerte climatique (avion);
      • 10. Retards inhabituels dus a une circonstance extraordinaire de la route ou climatiquc. * Cette liste n'est pas exhaustive, certaines situations d'urgence pourront etre ajoutees d'un commun accord entre les deux parties.

    • o) « Periode de paie » : Constitue une periode de deux (2) semaines debutant a 00 :01 le vendredi et sera maintenue pour la duree de cette entente, a moins d'un commun accord.

    • p) « Coordonnateur au controle de securite (CCS) » : Designe l'employe pouvant effectuer les taches d'agent de contr6le et effectuant egalement les taches suivantes :
      • 1. Encadrement des agents de controle;
      • 2. Redaction de rapports;
      • 3. Aider les agents de controle;
      • 4. Referer les situations difficiles ou hors de son controle;
      • 5. Effectuer toutes autres taches connexes de coordonnateur au controle de securite tel que specifie au PNE.
    • q) « Formateur au contr61e de securite (FCS) »: Designe l'employe pouvant effectuer les taches d'agent de controle et effectuant egalement les taches suivantes:
      • 1. Assurer que les exigences de formation emises par I' ACSTA sont respectees;
      • 2. Encadre les employes selon les normes etablies par la PNE ou la Compagnie, dans le cadre de formation;
      • 3. Planifier et organiser les formations et examens des employes.

  • r) « Poste vacant»: Fait reference a un poste et l'horaire s'y rattachant, determine par la Compagnie comme etant inoccupe au sein d'une classification dans un statut.

  • s) « Horaire variable» : Horaire constitue de deux (2) jours ou plus de conges consecutifs fixes et qui ne prevoit pas d' heures de travail fixes.

  • t) « Poste temporaire » : Un poste vacant au sein d' une classification et d'un statut qui sera occupe pour une duree maximale de quatre-vingt (90) jours, pouvant etre proroge d'un commun accord.

  • u) « Classification » : Fait reference aux termes suivants : Formateur au contr6le de securite (FCS), Coordonnateur au contr6le de securite (CCS), Agent de contr6le (AC) et Agent pre-certification (AP).

  • v) « Statut » : Employe detenant un horaire de travail a temps plein ou temps partiel.

  • w) « Rang de statut » : Rang determine par la date a partir de laquelle un employe a le plus recemment obtenu ou choisi un horaire de travail a temps plein ou temps partiel, tel qu' etabli par la liste d' anciennete appropriee.

  • x) «Service continu » : La notion du service continu refere a la duree ininterrompue pendant laquelle le salarie est lie a l'employeur par un contrat de travail, meme si l' execution du travail a ete interrompue sans qu'il y ait resiliation du contrat. II est entendu que la Compagnie reconnait le service continu des employes lors de la transition en 2011.

    • ARTICLE 4

    4.0

    DROIT DE LA DIRECTION

    4.01
      • La Compagnie conserve le libre exercice de tous ses droits sauf dans la mesure ou la presente convention collective contient une stipulation expresse a l ' effet contraire.
    4.02
      • Sans restreindre la portee du paragraphe precedent, le Syndicat reconnait particulierement a la Compagnie le droit de :
    • a) maintenir l'ordre, la discipline et l'efficacite des employes;b) embaucher, classifier, transferer, promouvoir, demettre, mettre a pied, suspendre ou congedier les employes pour cause juste et suffisante; c) mettre en vigueur les reglements de securite et de discipline tels que decrits par les politiques et reglements de la Compagnie, le tout sujet a la procedure de griefs et d'arbitrage; d) imposer les sanctions disciplinaires, juger de la competence, des connaissances, de l'efficacite et de l'habilite des employes d'apres les politiques et reglements de la Compagnie, le tout sujet a la procedure de griefs et d'arbitrage; e) sans restreindre la portee generale de ce qui precede, diriger son entreprise, determiner le genre d'operation, les modalites d'execution, l'horaire de travail et decider de !'expansion, de la limitation ou de la cessation des operations.
    4.03
      • Lorsque la Compagnie a besoin d'un gestionnaire de service de securite (GSS), elle affiche le poste pour permettre aux membres de postuler. La Compagnie choisit le candidat, affiche ia nomination sur les lieux de travail et foumit une copie au Syndicat.
    4.04
      • Lorsque la Compagnie demande a un employe d'apposer sa signature a un avis de surete ou un bulletin operationnel pour certifier qu'il en a pris connaissance, aucun ajout ne pourra y etre fait sans que l'employe n'en ait pris connaissance. Une copie de l'avis ou du bulletin operationnel demeure accessible, sur demande, a l' employe ayant signe ledit bulletin operationnel, accompagne d'un representant syndical certifie par l' ACSTA. Le fait d'apposer sa signature a un avis de sftrete ou un bulletin operationnel sert a certifier qu'il en a pris connaissance et ne peut etre utilise comme preuve que l' employe est en accord avec le contenu.
    4.05
      • La Compagnie peut creer ou modifier une politique inteme apres en avoir discute avec le Syndicat avant la mise en application et apres l'avoir affiche et distribue aux employes au moins quatorze (14) jours a l'avance. Pour les salaries absents durant la distribution, la Compagnie leur communiquera la politique suite a leur retour au travail. La politique n'est pas opposable aux employes a qui elle n'a pas ete communiquee depuis au moins quatorze (14) jours.

    ARTICLE 5

    5.0

    COTISATIONS SYNDICALES ET SECURITE SYNDICALE

    5.01
      • Comme condition d'emploi, l'employeur deduit a la source des salaires de chacun des salaries, a compter de leur embauche, la cotisation syndicale, d'un montant certifie par le syndicat aupres de l'employeur comme etant en vigueur.
    5.02
      • La Compagnie deduira de la paie de chaque membre de l'unite de negociation les cotisations syndicales requises, frais et autres retenues a toutes les deux semaines tel que prescrit par les statuts du Syndicat. Le Syndicat transmettra a la Compagnie une confirmation ecrite desdites cotisations, frais ou autres deductions.
    5.03
      • Selon les directives du Syndicat, la Compagnie remettra par cheque les sommes ainsi deduites avant le quinzieme (15e) jour du mois suivant le prelevement. Les retenues devront etre envoyees au tresorier international du syndicat des Metallos. Les cotisations syndicales ainsi prelevees sur les sala res, assorties d'un etat des cotisations individuelles sont remises par la Compagnie a l' autorite competente du Syndicat dans les quarante (40) jours civils suivant la periode de paie au cours de laquelle les retenues sont effectuees. Au meme moment, une copie des relevees detailles et resumes du R-115 doit etre acheminee au secretaire tresorier de la section locale 9554.
    5.04
      • Le montant mensuel doit etre accompagne d'un releve indiquant le nom de chaque employe pour lesquels un montant a ete deduit ainsi que les montants totaux de chacune des deductions relatives a la cotisation syndicale deduite au cours du mois. Cet etat des cotisations doit aussi indiquer le nom des employes pour lesquels aucune cotisation n'a ete prelevee et la raison de cette situation, ainsi que tout formulaire requis par le Syndicat international.
    5.05
      • Le Syndicat accepte d'indemniser la Compagnie et de l'exempter des frais de toute poursuite, reclamation, jugement ou tout autre forme de responsabilite resultant de la deduction des lites cotisations syndicales.
    5.06
      • La Compagnie s'engage a enregistrer le total de toutes les deductions sujettes a imposition et credit d'impot pour chaque employe sur le formulaire d'impot T4 de chaque employe.

    ARTICLE 6

    6.0

    DROITS DE LA PERSONNE

    6.01
      • La Compagnie et le Syndicat conviennent qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination, ingerence, restriction ou coercition permise en milieu de travail relativement a la race, la nationalite ou l' origine ethnique, la couleur, la religion, l'age, le sexe, le statut matrimonial, le statut familial, !'orientation sexuelle, la deficience ou l'etat de personne graciee.

      • Le harcelernent constitue toute conduite fondee sur l'une des bases enumerees ci-dessus, laquelle a offense OU hurnilie, OU represente une forrne de discrimination. Le harcelernent sera considere avoir eu lieu s'il est raisonnablernent prouve que la conduite etait importune ou inappropriee sur les lieux de travail.

      • Le harcelement peut prendre de nombreuses forrnes, y compris : menace, intimidation, abus verbal, remarques importunes, insinuations, materiel offensant et inapproprie, litterature haineuse, plaisanteries offensantes.

      • Le harcelernent sexuel constitue toute conduite non sollicitee et importune, commentaire, geste ou contact de nature sexuelle susceptible d'offenser ou d'hurnilier, ou qui pourrait etre per u comme mettant une condition de nature sexuelle aux conditions d'embauche, incluant toute opportunite de formation ou promotion.

      • Le harcelement sexuel peut inclure mais n'est pas lirnite a des remarques suggestives, blagues, insinuations ou sarcasmes dans un contact sexuel; attouchement injustifie, regard concupiscent, invitation compromettante, etalage de pomographie ou autres images offensantes ou denigrantes ou materiel de nature sexuelle; parole sexuellement degradante utilisees pour decrire une personne ou un groupe; paroies desobligeantes ou degradantes quant a l'age ou !'orientation sexuelle ou dirigees vers le sexe d'une personne ou son orientation sexuelle; voie de fait sexuel.

      • Tout employe a droit a un milieu de travail exempt de harcelement sexuel. La Compagnie veille, dans la mesure du possible, ace qu'aucun ernploye ne fasse l'objet de harcelernent sexuel.

      • La Compagnie et le Syndicat reconnaissent que le harcelement ou le harcelement sexuel sont des comportements inacceptables et ne seront pas toleres sur les lieux de travail. La Compagnie a une politique sur la discrimination et le harcelernent. Les employes qui ont des questions peuvent communiquer avec le service des ressources humaines.
    6.02
      • Une violation alleguee en vertu du present article doit etre presente directement au deuxieme stade de la procedure de grief

    ARTICLE 7

    7.0

    REPRESENTANTS SYNDICAUX

    7.01
      • Les representants autorises, les delegues syndicaux et officiers du Syndicat sont reconnus par la Compagnie comme les representants officiels des employes aupres des representants de la Compagnie et ceux­ ci pourront, sur preavis ecrit envoye au Directeur des operations une semaine a l'avance, visiter les employes sur les lieux de travail pour des sujets syndicaux et avec confirmation du superieur en devoir.
    7.02
      • Le Syndicat avise par ecrit, a chaque choix d'horaire, la Compagnie du nom des representants autorises, des delegues et officiers. La Compagnie n'a pas a reconnaitre les representants autorises, delegues syndicaux et officiers, a moins que cette procedure n'ait ete suivie. Le syndicat maintien a jour les listes.
    7.03
      • Des conges sans solde seront accordes par la Compagnie aux delegues du Syndicat ou a des employes pour assister aux reunions et aux conferences du Syndicat aux conditions expresses suivantes:
    • a) Qu'il y ait eu demande ecrite du Syndicat a cette fin indiquant le nom des delegues syndicaux dont on demande le conge, la date, la duree et I' objet du conge

    • b) Que telle demande ait ete faite au moins sept (7) jours civils a l'avance; 

    • c) Qu'il n' y ait pas plus de six (6) employes liberes en meme temps. Une fois par mois, la Compagnie accordera des conges sans solde a un maximum de onze (11) employes en meme temps. Pour toutes ces liberations, il y aura un maximum de deux (2) coordonnateurs de controle de securite et un (1) formateur au controle de securite liberes en meme temps. Comme le Syndicat n'a pas de controle sur les membres elus, ii est entendu qu'il peut avoir des situations exceptionnelles pour lesquelles les limitations quant au nombre de coordonnateurs et de formateurs liberes en meme temps ne soit pas respecte. 

    • d) Le Syndicat s'efforce a eviter les liberations durant les semaines de la relache, durant la semaine du Formule 1, et durant les deux semaines du temps des rntes.
    7.04
      • Dans le cas d'un grief, un delegue syndical pourra, sans perte de salaire, durant les heures de travail, soumettre un grief selon la procedure de griefs stipulee aux presentes, avec la permission de son superieur immediat qui ne pourra refuser indument.
    7.05
      • L'employe absent en vertu de !'article 7 continue d'accumuler son anciennete pendant son absence.
    7.06
    • a) L'employe faisant l'objet d'une liberation pour activite syndicate sera paye par la Compagnie pour ces joumees au taux qu'il aurait re9u s'il avait travaille. En retour, la Compagnie facturera mensuellement au Syndicat le salaire qu' il aurait verse a l'employe. Le Syndicat, sur reception de la facture, remboursera la totalite de la somme due dans les trente (30) jours.
    • b) L'employeur, sur preavis de sept (7) jours civils, libere les employes dont la presence est requise a une seance d'arbitrage.
    • c) La Compagnie, sur preavis de dix (10) jours civils libere un maximum de six (6) employes pour assister aux seances de negociation en vue du renouvellement de la convention.
    • d) Lors de la negociation de la convention collective avec l'employeur, tous les salaires et avantages seront verses aux employes cornme s'ils etaient au travail.
    • e) Les jours de conges utilises a la negociation pourront etre reportes au choix de l'employe sans perte de salaire et d'avantages, si possible, pendant la meme periode de paie.
    7.07
  • a) Sur preavis ecrit de quinze (15) jours civils, la Compagnie libere deux (2) employes a la fois pour l'unite d'accreditation appelee a remplir une fonction syndicale. Cet employe cumule son anciennete pendant son absence et peut reprendre son emploi ou un equivaient sur preavis ecrit de trente (30) jours civils.
  • b) Le president du comite des griefs sera libere trente-deux (32) heures par semaine pour affaires syndicales, pourvu que celui-ci maintienne ses certifications. Ces heures de liberation seront payees avec salaire et avantages sociaux, aux frais de la Compagnie. Lorsque le president est absent, un autre membre de l' executif le remplacera. Le Syndicat avisera la Compagnie du changement et les memes conditions de liberation s' appliqueront.
  • c) La Compagnie accordera une (1) joumee de liberation syndicale par mois pour chaque membre de l' executif, a )'exception du president. La Compagnie assumera les couts d'au maximums trente-six (36) de ces liberations par annee civile.
  • d) La Compagnie accordera un maximum, selon la demande du syndicat de trois (3) ou quatre (4) jours (selon l'horaire de travail dix ou huit heures) de liberation syndicale par semaine, pour le vice-president. La compagnie assume les couts pour deux (2) jours.
  • e) Les employes, elus ou nommes a un poste syndical a temps plein, ou ils sont appeles a representer les employes membres de la section locale 9554 des Metallos qui sont regis par la presente convention collective, conservent leurs droits d'anciennete et continuent d'en accumuler pendant qu'ils occupent ce poste. Lorsque cet employe revient au service de la Compagnie, il doit retoumer a la liste d'anciennete et au poste auquel il appartenait au moment ou le conge sans solde a ete accorde, a moins que ce poste ait ete aboli ou qu'il soit desormais detenu par un employe ayant plus d'anciennete. Dans ce cas, l'employe peut exercer son anciennete pour supplanter un employe plus jeune sur la liste d' anciennete.
  • f) La Compagnie accordera au maximum, selon la demande du syndicat d'une (1) joumee de liberation syndicale par semaine, pour le president du comite de sante securite. Ces heures sont facturables au syndicat. Cette liberation est independante des autres librations du President du comite de sante securite prevues par la convention collective.
  • g) La Compagnie accordera un maximum, selon la demande du syndicat, dix (10) heures de liberation syndicale par semaine, pour le secretaire tresorier ou le secretaire financier. Ces heures sont facturables au syndicat.
  • h) La Compagnie accordera deux (2) heures de liberation par deux (2) semaines, a ses frais, pour le ravitaillement des trousses de premiers soins. Si la compagnie est d'avis que des liberations additionnelles sont requises, elle les accordera et en assumera les couts.
    • 7.08
      • La Compagnie accordera une periode de trente (30) minutes a un representant du Syndicat afin de parler aux nouveaux salaries lors de leur formation.

    ARTICLE 8

    8.0

    PROCEDURE DE GRIEFS

    8.01
      • La Compagnie s'engage a recevoir, sur rendez-vous prealable, les representants syndicaux autorises, les officiers et delegues syndicaux pour discuter et regler tout grief actuel ou eventuel relativement a !'interpretation et/ou !'application de la presente convention.
    8.02
      • Tout litige relatif a la signification, !'interpretation ou la presumee violation de la presente convention ou tout grief d'un employe qui pense avoir ete Iese dans les droits conferes par la convention collective et qui ne peut obtenir directement une explication satisfaisante apres en avoir discute avec le superviseur competent sont soumis aux regles de procedure suivantes :
      Etape 1
        • L' employe interesse et/ou le delegue de la section locale doit presenter le grief ecrit au gestionnaire de service de securite (GSS) dans les vingt-huit (28) jours civils suivant la date de !'incident a l'origine du grief ou la connaissance, reelle ou reputee, de celle-ci. Le GSS rend sa decision par ecrit dans les vingt-huit (28) jours civils suivant la reception du grief. Pendant ce delai, le plaignant, le delegue de la section locale et le GSS peuvent se reunir pour discuter du grief.
      Etape 2
        • Si le grief n'est pas regle a l'Etape 1, le president de la section locale ou son representant peut interjeter appel en ecrivant et en dormant la raison de l'appel au directeur de prestation des services (DPS) ou a la personne designee par la Compagnie dans les quarante-deux (42) jours civils suivant la reception de la decision rendue a l'Etape 1. Le DPS ou la personne designee par la Compagnie rend sa decision par ecrit et en donne les raisons dans les quarante-deux (42) jours civils suivant la reception de l' appel.
      Etape 3
        • Si le grief n'est pas regle a l'Etape 2, il peut etre soumis par l'une OU l'autre des parties a !'arbitrage dont la sentence sans appel entraine le reglement du litige sans arret de travail. La partie qui demande l' arbitrage doit en dormer avis ecrit a l'autre dans les quarante-deux (42) jours civils suivant la reception de la decision rendue a l'Etape 2 ou de la date ou cette decision devait etre rendue, si elle ne l'a pas encore recue.
    8.03
      • « Grief collectif » : Lorsque plusieurs employes ont une plain1e ecrite ou verbale de meme nature, cette plainte peut etre soulevee par un ecrit commun du Syndicat afin de simplifier la procedure et eviter les repetitions. Cet article ne s'applique pas dans les cas de mesures disciplinaires a moins d'un accord commun entre les parties. Le grief collectif debute a l'Etape 2.
    8.04
      • Lorsque le Syndicat n'achemine pas un grief dans les delais, le grief est considere comme abandonne. Si l'autorite competente de la Compagnie ne rend pas une decision dans les delais prescrits, le grief peut etre achemine a l'etape suivante dans les delais prescrit a partir de la date a laquelle la decision devait etre rendue, sauf dispositions contraires de !'article 8.05.
    8.05
      • Lorsque que le Syndicat n'achemine pas un grief dans les delais prescrits dans le cas d'une reclamation pour salaire impaye, la reclamation est consideree comme abandonnee. Si l'autorite competente de la Compagnie ne rend pas une decision au sujet d' une reclamation pour salaire impaye dans les delais prescrits, le salaire reclame doit etre paye. L' application de la presente disposition ne constitue pas une interpretation de la convention collective.
    8.06
      • Les delais mentionnes au present article sont de rigueur et peuvent etre proroges par entente ecrite entre les parties.
    8.07
      • Le reglement d' un grief ne comporte pas un rappel de salaire pour une periode de plus de soixante (60) jours civils precedents la date de la presentation ecrite du grief.
    8.08
      • Pendant que les griefs sont etudies et avant que la decision finale soit prise, le travail n' est pas arrete par la Compagnie et/ou par les employes.
    8.09
      • Les griefs qui ne sont pas deposes en arbitrage, par une ou l'autre des parties, dans les deux (2) ans suivant la date du depot du grief a l' Etape 1 seront consideres comme abandonnes.
    8.10
      • Une erreur technique dans la presentation ecrite d'un grief n' entraine pas automatiquement l'annulation de ce grief.
    8.10
      • La procedure de grief peut etre utilisee par la Compagnie pour toute question concemant !'interpretation, !'application et la presumee violation de cette convention collective. Advenant l'utilisation de ladite procedure de griefs par la Compagnie, les parties seront tenues aux delais et etapes prevus a !'article 8.02.

    ARTICLE 9

    9.0

    ARBITRAGE

    9.01
      • Les parties s'entendent pour que le grief soit soumis a un arbitre unique parmi les personnes suivantes :
          • Me Joelle L' heureux
          • Me Nancy Menars-Chang
          • Nathalie Massicotte
          • Me Eric Levesque
          • Me Robert Cote
          • Me Francois Blais
          • Me Andre Dubois
          • Me Denis Proverncal
          • Me Lyse Tousignant
          • Me Bernard Lefebvre
      • Les arbitres sont saisis des griefs en rotation. Advenant qu' un arbitre soit dans l'impossibilite d' accorderune date d'audition dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils de la demande qui lui en est faite, le grief est refere a l'arbitre dont le nom suit sur la liste. 
      • Lorsqu'un grief est soumis a un arbitre, le Syndicat avise la Compagnie du nom de l' arbitre a qui le grief a ete refere. Si la Compagnie constate que la rotation n'est pas suivie, il doit en aviser le Syndicat dans les quinze (15) jours civils de la reception de l'avis susdit et le Syndicat s' engage, dans ce cas, a referer le grief a l' arbitre qui aurait dtl en etre saisi.
      •    
      • Si aucun des arbitres mentionnes ci haut n'est disponible a l'interieur du delai de quatre-vingt-dix (90) jours civils ci-haut mentionne, les parties essaieront de s'entendre sur le choix d'un nouvel arbitre. A defaut d'entente, l'une ou l'autre des parties demande au Ministre du Travail de designer un arbitre.
      •  
    9.02
      • « Pouvoir de l'arbitre » : L'arbitre n'a pas juridiction pour changer, modifier ou ecarter aucune des clauses de cette convention ou d'y substituer toute nouvelle clause; i1 ne doit traiter que des questions speci:fiques telles qu'elles lui sont soumises.
    9.03
      • Dans tous les cas de matiere disciplinaire, le Tribunal d' arbitrage peut confirmer, modifier ou casser la decision de la Compagnie; il peut, le cas echeant, y substituer la decision qui lui parait juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.
    9.04
      • « Frais d'arbitrage » : Chaque partie assume ses propres frais pour tout grief soumis a l' arbitrage. Les depenses encourues par l' arbitre unique sont partagees egalement entre les deux (2) parties aux presentes.
    9.05
      • Les delais mentionnes au present article sont de rigueur et peuvent etre proroges par entente ecrite entre les parties.
    9.06
      • Arbitrage informel et accelere

      • Nonobstant les modalites d'application etablies par la procedure d'arbitrage regulier pour presenter une cause, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre un grief en vue de la tenue d'une audience plus informelle et ce grief est alors considere comme une « cause informelle et acceleree ».

      • L'une ou l'autre partie a jusqu'au debut de !'audience pour se retirer du processus.

      • Sous reserve d'une entente contraire entre les parties, les causes informelles et accelerees ne necessitent aucune documentation prealable, sauf qu'un expose conjoint du cas ou un expose par une seule partie (apres commun accord) doit etre remis a l'arbitre au plus tard au debut de l'audience.

      • A !'audience, les parties doivent exposer verbalement leur position. Les communications ecrites ne sont pas necessaires dans le cas des causes informelles et accelerees. Les parties peuvent soumettre les documents, dossiers ou autres elements de preuve comme elles le jugent a propos, sous reserve des regles normales d'admissibilite, du Code canadien du travail et de la competence et du pouvoir discretionnaire de l'arbitre.

      • Les sentences ne doivent creer aucun precedent dont on peut s'autoriser dans une cause future. Sauf si le Code canadien du travail l'exige, les sentences rendues dans le cadre du processus accelere ne doivent pas etre citees lors de la presentation d'une autre cause ni declarees, sauf aux parties. L'enonce ecrit des motifs ne doit etre fourni qu'aux parties au grief.

      • Si, a un moment ou un autre de la presentation d'une cause dans le cadre du processus accelere, l'arbitre ou une des parties se rend compte, apres consultation des parties, que la cause ne se prete pas a ce processus et qu'elle devrait suivre la procedure reguliere, il peut renvoyer l'affaire aux parties afin que celle-ci soit presentee a nouveau selon la procedure reguliere telle que decrite dans la convention collective.

      • Les dossiers des causes traitees dans le cadre du processus accelere seront conserves a des fins juridiques, mais aucun numero ne leur sera attribue. La numerotation de ces dossiers ne sera etablie qu'a des fins administratives intemes et ne fora d'aucune fa9on partie integrante des decisions ecrites transmises aux parties. Le nombre de causes traitees selon le processus accelere sera ajoute au rapport sur le nombre total de causes traitees chaque annee.

      • Nonobstant ce qui precede, les parties peuvent, d'un commun accord, demander une mediation dans le cadre du processus d'audience informel et accelere. L'arbitre peut, de son gre, proposer sa mediation dans un litige, et ce, avant !'audience informelle et acceleree. Au moment d'inscrire une cause, les parties doivent aviser clairement l' arbitre de leur intention de demander la mediation dans le cadre du processus d'audience informel et accelere.

    ARTICLE 10

    10.0

    SANTE ET SECURITE

    10.01
      • L' employeur et le syndicat conviennent de joindre leurs efforts pour maintenir de hautes normes de sante securite et d' hygiene sur les lieux du travail dans le but constant d'eliminer les risques d'accident et de maladie professionnelle a la source.
    10.02
      • La Compagnie convient de cooperer avec le Syndicat afin de promouvoir l' education sur la securite, la prevention des accidents et la sante des employes.
    10.03
      • La Compagnie et le Syndicat conviennent de cooperer afin que soit respectee la Partie II du Code canadien du travail ainsi que ses reglements concemant l'hygiene et la securite au travail en prenant les dispositions adequates pour proteger la sante, la securite et l'integrite physique de ses employes ainsi que I'hygiene au travail.
    10.04
      • La Compagnie foumit les moyens de protection necessaires determines avec le Syndicat. Le salarie doit utiliser les moyens de protection foumis par la Compagnie et ceux recommandes par le comite de sante et securite selon les normes etablies a !'article 125 de la partie II du Code canadien du travail.
    10.05
      • a) Un employe, victime d'un accident de travail, reyoit son salaire complet pour le jour de !'accident. Cet employe est transporte au bureau d'un medecin ou a l'hopitai, aux frais de la Compagnie lorsque necessaire. 
      • b) Lorsqu'un salarie est demande par la Compagnie pour reconduire cet autre salarie, ses frais incluant les heures perdues, s'il ya lieu, lui seront rembourses lors du paiement de la meme periode de travail.
      •  
    10.06
      • a) La Compagnie verse a l'employe, victime d'un accident de travail, si celui-ci devient incapable d'exercer son emploi en raison de sa lesion, quatre-vingt-dix pour-cent (90%) de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour ou cet employe aurait normalement travaille, n'eut ete de son incapacite, pendant les quatorze (14) jours civils complets suivant le debut de cette incapacite, conformement a la Loi sur les accidents du travail et !es maladies professionnelles. 
      • b) Lorsque l'employe est de retour d'un accident de travail et qu'il doit s' absenter pour des soins medicaux relies a l' evenement initial, dont les visites chez son medecin OU a l 'hopital, la Compagnie paiera a l' employe les heures perdues. Ceci n'affectera pas les heures accumulees dans sa banque d'heures de maladie.
      •  
      • Cependant, ce n' est pas le but des dispositions de cette clause de faire payer a la Compagnie, en sus, si ce temps est rembourse par la CSST.
    10.07
      • a) La Compagnie aide le travailleur accidente, conformement a la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, a remplir la formule d'avis d'accident a la CSST. L'employe a soixante-douze (72) heures pour verifier l'information sur la formule, avec le Syndicat, avant de la signer. Une copie signee est remise au Syndicat. 
      • b) Lors de son retour au travail, le salarie reprend son poste de travail avec le meme horaire de travail, s'il existe encore, ou un autre poste similaire selon les droits que lui donne son anciennete.
      •  
      • c) Lorsqu'un salarie est en arret de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle avant et durant la periode prevue pour ses conges annuels, celui-ci pourra, s' il le desire, choisir une autre periode de conge annuel qui celle choisie anterieurement, parmi celles qui etaient disponibles lors de la premiere selection, apres son retour au travail. 
      • d) Le salarie qui a ete victime d'un accident de travail, adroit a l' indemnite de conge annuel prevue par la loi.
      •  
    10.08
      • Machine Rayon-X 
      • Il y aura une rotation des employes qualifies de l'equipe travaillant sur cette machine selon les normes etablies par Transport Canada.
      •  
    10.09
      • La Compagnie rembourse les frais de vaccinations pour le vaccin de la grippe et de l'hepatite sur presentation de la facture originale. La Compagnie n'est pas responsable des effets secondaires que peut engendrer ces vaccins.
    10.10
      • La Compagnie convient de fournir a chaque site un local ou les employes peuvent ranger leurs effets personnels avec un demi (1/2) easier pour deux (2) personnes, a l'exterieur du point de controle, dans la mesure ou les locaux le permettent. Des endroits (pour femmes et pour hommes) seront amenages pour que les employes puissent se changer. La Compagnie n' est pas responsable des pertes ou des vols.
    10.11
      • a)La Compagnie reconnait la presence d'un Comite conjoint de sante et securite au travail, dont les responsabilites sont prevues a l'article 135 du Code canadien du travail. Ce comite sera compose d'au maximum dix (10) personnes dont trois (3) agents de controle pre-embarquement, deux (2) coordonnateurs au controle de securite et d'au maximum cinq (5) representants de la Compagnie. Ce comite a comme fonction de se rencontrer au moins neuf (9) fois par annee tel que defini dans la partie II du Code canadien du travail pour discuter des divers problemes lies a la sante et a la securite, et d'assister les employes-:- Lors des rencontres, le membre syndique du comite sera considere comme etant au travail et sera remunere.  
      • b) La Compagnie liberera, a ses frais, les membres syndicaux du comite de sante et securite au travail pour quatre (4) heures, afin qu'ils puissent se preparer a la rencontre du comite conjoint. Ces liberations sont accordees a un maximum de cinq (5) employes et ne couvrent pas les membres «back-up» du comite.
      •    
      • c) Lorsque la reunion de preparation du comite conjoint tombe durant une journee de conge du membre, celui-ci se verra accorder une indemnite equivalente a quatre (4) heures pour son deplacement ou le report de la joumee de conge a une date determinee entre lui et la Compagnie.
      •  
    10.12
      • Lorsque la reunion de preparation du comite conjoint tombe durant une journee de conge du membre, celui-ci se verra accorder une indemnite equivalente a quatre (4) heures pour son deplacement ou le report de la joumee de conge a une date determinee entre lui et la Compagnie. La Compagnie reconnait la presence d'un Comite conjoint d'orientation en matiere de sante et securite au travail, dont les responsabilites sont prevues a !'article 134.1 du Code canadien du travail. Ce comite sera compose d'au maximum quatre (4) personnes et d'au maximum deux (2) representants de la Compagnie. Le Syndicat et la Compagnie peuvent egalement selectionner une personne supplementaire a:fin de remplacer une absence a une reunion du Comite.
    10.13
      • a) La Compagnie s'engage a respecter les dispositions applicables du Code canadien du travail en matiere d'inspection du lieu de travail. 
      • b) La Compagnie liberera un employe membre du Comite de sante et securite au travail afin d'assister a !'inspection prevue !'article 10.13(a).
      •    
      • c) L'inspection des lieux de travail au complet se font a chaque mois a une date etablie par le comite locale
      •  
    10.14
      • La Compagnie s'engage a reconnaitre les representants a la prevention qui seront nomme par le comite de sante securite et d'hygiene, ainsi que ses fonctions devolues par le code.
    10.15
      • La compagnie avec un representant du comite local syndical s'efforcent a appliquer les mesures necessaires pour offrir de la sensibilisation conjointe au niveau de la sante securite au travail a tous les mois, excluant les mois de juillet, aout et decembre afin que tous les employes soient sensibilises au moins une fois par annee.
    10.16
      • Assignation temporaire
      • La compagnie et le syndicat sont d'accord pour que l'employe qui a subi une blessure au travail soit assigne a des taches compatible avec ses limitations fonctionnelles determinees par son medecin traitant, jusqu'a ce qu'il soit en mesure de s'acquitter de toutes ses taches qu'il effectuait avant son accident. La compagnie fait tous les efforts raison.1ables pour accommoder le salarie a son poste regulier, sinon a un poste compatible conformement a ses limitations.

      • a) Le but de !'assignation temporaire est d'ameliorer et faciliter la rehabilitation de l' employe et son retour au travail normal.

      • b) La Compagnie, l' employe vise par l' assignation temporaire et le syndicat deploient les efforts raisonnables pour accommoder l'employe incapable d'effectuer les taches regulieres de son poste a la suite d'un accident de travail ou d' une maladie professionnelle.

    ARTICLE 11

    11.0

    ANCIENNETE

    11.01
      • a) Anciennete generaleL'anciennete generale est la duree du service continu d' un employe au sein de la Compagnie. L'anciennete generale s'acquiert une fois la periode de probation completee, retroactivement a la premiere (1ere) joumee de travail.
      • *Note: Nonobstant ce qui precede, la date d'anciennete de tous les employes est celle prevue a la liste d'anciennete apparaissant a l'annexe « B » des presentes.
      • b) Periode de probationL'anciennete de tout nouvel employe sera reconnue depuis son premier jour de travail pourvu qu' il ait complete cent vingt (120) jours civils. Cette periode sera prolongee automatiquement par toutes absences de plus de cinq (5) jours civils consecutifs ou plus. Pendant cette periode de probation, l'employe jouit de tous les benefices de la convention collective a I' exception de la procedure de griefs si la Compagnie met fin a l' emploi de l' employe. Pour les agents pre-certification, la Compagnie detient au m1mmum soixante (60) jours de periode de probation comtne agent de controle debutant a sa premiere joumee ..OJT'.
      • c) Periode d'essaiLa periode d'essai suivant l'entree en fonction de l' employe dans la nouvelle classification est d'une duree de quatre-vingt-dix (90) jours civils et peut etre prolongee d' un commun accord pour une duree de trente (30) jours civils supplementaires.
      • Note: Tous conges autorises de plus de quatorze (14) jours civils n' entrent pas dans le calcul de la periode d'essai.
    11.02
      • a) Rang de StatutDans le cas ou plusieurs employes seraient embauches le meme jour, le rang de statut sera determine dans l'ordre etabli par le tirage au sort fait en presence de ces employes.
      • b) Lorsqu'un employe choisi de changer de statut, il se verra attribue le demier rang de ce statut. Dans le cas ou plusieurs employes choisissent de changer de statut le meme jour, le nouveau rang de statut preservera l'ordre qui prevalait au sein du statut initial. 
      • c) Lors d'un changement de statut cause par l'epuisement de tous les horaires temps plein disponibles, l'employe concerne occupera le premier rang du statut temps partiel tout en conservant le droit de retourner au rang de statut temps plein qu' il occupait initialement, lorsque possible. S'il ne selectionne pas un horaire a temps plein tout en ayant la possibilite, l' employe deviendra un employe a temps partiel avec un rang de statut etabli par la date a laquelle ii a choisi de ne pas selectionner un horaire a temps plein. Dans le cas ou piusieurs empioyes doivent changer de statut de cette maniere le meme jour, le nouveau rang de statut preservera l' ordre qui prevalait au sein du statut initial.
      •  
      • d) Rang de ClassificationLe rang de classification est determine par la date a laquelle l'employe a commence a occuper les classifications soit d'agents de controle, de coordonnateur de controle de securite ou formateur au controle de securite. Pour les agents precertification(AP), leurs anciennete de classification et rang de statut comme agent de controle (AC) commencent lors de leur premiere joumee de Basics! :ils ont priorite sur les autres employes qui completent le·· SOF .. le meme jour et qui n'etaient pas AP. si plusieurs AP completent le ·· SOF .. le meme jour, leur rang respectif comme AP est applique pour leurs anciennete de classification et rang de statut.
      • e) Dans le cas ou plusieurs employes seraient embauches le meme jour, le rang de classification sera determine par un tirage au sort fait en presence de ces employes.
      • f) Lorsqu'un employe change de classification, il se verra attribue le demier rang de cette classification. Dans le cas ou plusieurs employes changent de classification le meme jour, le nouveau rang de classification sera attribue dans l'ordre qui prevalait au sein de la classification initiale en dormant priorite au rang de statut temps plein.
    11.03
      • « Perte d'anciennete » : L'anciennete et l'emploi se perdent pour les raisons suivantes :
      • a) Demission;
      • b) Congediement pour cause juste et suffisante;
      • c) Absence du travail pendant deux (2) jours de travail consecutifs ou plus sans donner avis ou sans excuse jugee raisonnable par la Compagnie;
      • d) Defaut de retourner au travail dans les sept (7) jours civils suivant le rappel un rappel au travail accepte par l' employe;
      • e) Refus d'accepter un rappel dans un statut et une classification identique a celui que l'employe occupait avant la mise a pied; 
      • f) Absence pour cause de malaclie ou accident, autre qu'un accident de travail, excedant vingt-quatre (24) mois;
      •  
      • g) Mise a pied excedant vingt-quatre (24) mois;
      • h) Absence pour cause d'un accident de travail ou maladie professionnelle, excedant vingt-quatre (24) mois.
    11.04
      • a) « Liste d' employe » : La Liste comprenant les plus recentes informations suivantes, detenues par la Compagnie, et enoncees par ordre alphabetique du nom et du prenom :
        • Coordonnees personnelles, comprenant l' adresse complete, les numeros de telephone (incluant les codes regionaux correspondants) et courriel;
        • Statut;
        • Certifications.
        Cette liste sera generee par la Compagnie et communiquee au Syndicat local 9554 et au representant du syndicat intemationale par courriel (en fonnat Excel) par courrier au cours des mois de novembre et de mai de chaque annee.
      • b) La Compagnie affiche et transmet electroniquement au Syndicat, tousles trois (3) mois, soit au 1er fevrier, 1er mai, 1er aout et 1er novembre, une liste de ses salaries indiquant leur date d' embauche par rang de statut et de classification.
        • 1. Numero d'identification (matricule);
        • 2. Prenom et nom;
        • 3. Rang de classification;
        • 4. Rang de Statut;
        • 5. Sexe (M/F);
        • 6. Date d'embauche;
        • 7. Certifications;
        • 8. Classification;
        • 9. Langue.
        La Compagnie informe le Syndicat du nom des nouveaux salaries, ou ceux qui quittent l'entreprise.
    11.05
      • Les listes d' anciennete identifiees au present article pourront etre corrigees en tout temps sur demande ecrite d'un employe, en faisant parvenir copie de sa demande a la Compagnie et au Syndicat. Si la Compagnie et le Syndicat s'entendent sur la correction a apporter ou si la correction est imposee par sentence arbitrale, celle-ci ne prendra effet, le cas echeant, qu' a compter de la date de l' entente ou a la date de reception de la sentence arbitrale sans que la Compagnie n'ait a encourir des frais afferents a cette correction.
    11.06
      • Pour les fins d'application du droit d' anciennete, les employes sont regroupes en fonction de trois (3) classifications :
        • Coordonnateur au contr6le de securite;
        • Formateur au controle de securite;
        • Agent de controle.
        Ces classifications sont divisees en deux (2) statuts :
        • Employes a temps plein;
        • Employes a temps partiel.
    11.07
      • La Compagnie procedera de la facon suivante pour accorder une promotion ou pour combler un poste vacant ou nouvellement cree :
      • a)La Compagnie affiche pendant une periode de sept (7) jours civils, un avis identifiant le poste a combler avec les mentions suivantes :
        • 1. Classification;
        • 2. Duree du poste (Permanent ou temporaire);
        • 3. Horaire - Jour, soir, nuit (s'il ya lieu);
        • 4. Exigences pertinentes pour pourvoir le poste;
        • 5. Taux horaire;
        • 6. Statut.
      • b) Les employes pourront, pendant cette periode, faire connaitre leur candidature par ecrit a la Compagnie;

      • c) La Compagnie considere les candidatures en tenant compte des facteurs suivants :
        • 1. Qualifications;
        • 2. Competences;
        Lorsque deux employes ont des qualifications et competences relativement egales, le rang de statut prevaudra;

      • d) La Compagnie a quatorze (14) jours civils a partir de la fin de l'affichage pour choisir le candidat; puis, elle affiche le nom et le rang de statut de l'employe choisi et remet copie de cet avis au Syndicat.
    11.08
      • a) Les mises a pied seront faites en ordre decroissant de la date d'anciennete generale, parmi les employes de la classification concemee, a condition que les employes qui demeurent au travail puissent accomplir normalement le travail de la classe d'emploi conceme.

      • b) Advenant la fermeture temporaire d' un departement d'un des aeroports, la Compagnie convient de convoquer le Syndicat afin de regarder la possibilite de transferer les employes les plus anciens a un autre lieu de travail.

      • b) Advenant la fermeture definitive d'un des aeroports couverts par le meme certificat d'accreditation, la Compagnie convient de convoquer le Syndicat afin de transferer les employes a temps plein et a temps partiel a l' autre lieu de travail tout en maintenant leur anciennete generale ainsi que leurs benefices.
    11.09
      • Sous reserve de circonstances hors du controle de la Compagnie, la Compagnie fera parvenir un avis ecrit aux employes vises par une mise a pied au moins sept (7) jours civils avant la date prevue demise a pied. Un tel avis n'a pas a etre transmis a l' employe en probation.
    11.10
      • « Rappel au travail » : Dans tous les cas de rappel au travail, la Compagnie rappelle l' employe en ordre croissant du rang de classification parmi ceux qui sont mis a pied pourvu qu'il soit qualifie pour remplir la classification.

      • Advenant que la Compagnie ne puisse rejoindre l'employe rapidement, il lui fera parvenir un avis ecrit par courrier recommande a sa demiere adresse connue.
    11.11
      • II est de la responsabilite de l'employe de foumir a la Compagnie et a son Syndicat, son numero d'assurance sociale, le compte bancaire courant, ainsi que ses coordonnees exactes, sans compter qu'il leur communiquera egalement tout changement d'adresse ou de numero de telephone dans les plus brefs delais.
    11.12
      • La Compagnie qui met fin a l'emploi d'un employe autre qu'un employe ayant travaille pour Jui sans interruption depuis au moins trois (3) mois doit, sauf si l' emploi prend fin par voie de congediement pour juste cause, donner a l'employe le preavis ou l'indemnite compensatoire prevus au Code canadien du travail.
    11.13
      • A l'expiration du lien d' emploi, un employe peut exiger que la Compagnie lui delivre un certificat de travail faisant etat exclusivement de la nature et de la duree de son emploi, du debut et de la fin de l'exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l'adresse de la Compagnie. Le certificat ne peut faire etat de la qualite du travail ou de la conduite de l' employe.
    11.14
      • Si la Compagnie a besoin d'employes a temps plein, elle fera d'abord appel aux employes a temps plein qui sont en mise a pied, puis aux employes a temps partiel, suivis des agents pre-certification qui desirent un poste regulier, avant de puiser a l'exterieur.
    11.15
      • a) Les employes a temps plein qui travaillent moins de quarante (40) heures par semaine et qui font la demande en completant une feuille de disponibilite, ont priorite sur les employes a temps partiel et les employes occasionnels et doivent respecter leur disponibilite.

      • b) La feuille de disponibilite doit etre presentee apres l' entree en vigueur des changements d'horaires et commencera le vendredi suivant et demeurera valide jusqu'a la remise d'une nouvelle feuille de disponibilite ou le prochain changement d'horaire.

      • c) Tous les employes qui le desirent peuvent remplir la feuille de disponibilite pour obtenir des heures de travail afin de completer leur semaine de (40) heures et ont !'obligation de respecter leur disponibilite exprimee. Le Syndicat pourra, sur demande, obtenir les feuilles de disponibilites des employes. Une copie de sa disponibilite sera remise a l' employe qui en fait la demande.

      • d) La Compagnie convient de ne pas modifier le texte actuel de la feuille de disponibilite sans avoir obtenu l' accord du Syndicat.
    11.16
      • a) Lors de la creation d'une nouvelle classification non-prevue dans la Convention collective, la Compagnie avisera le Syndicat par ecrit. Cette classification et le taux horaire s'y rattachant feront l'objet de negociations entre les parties.

      • b) Si les parties ne parviennent pas a un accord dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'avis ecrit, la nouvelle classification et son taux horaire seront neanmoins mis en place. La question pourra alors etre traitee comme un grief et soumis a un arbitre dans les quinze (15) jours de la date d'implantation de la nouvelle classification.
    11.17
      • Les parties conviennent qu'un employe, qui provient d'un autre aeroport canadien ou STAS offre le service de controle pre-embarquement voit son salaire et ses avantages sociaux etablis selon son niveau acquis a l'aeroport precedent. Le travail effectue par l'employe a l'aeroport precedent est comptabilise pour la periode de probation. Cet employe se voit attribue le rang de statu et de classification d'un nouvel employe. Pour determiner la periode de vacance et l'indemnite afferente, il rnaintient sa date d' ernbauche, rnais pas pour les mises a pied.

    ARTICLE 12

    12.0

    SALAIRES ET PRIME

    12.01
      • Au plus tard le jeudi a midi (12h), le salaire est paye par depot direct a !'institution bancaire choisie par l'employe.
    12.02
      • Le salaire est paye a tous les deux (2) jeudis.
      • Le salaire peut etre aussi rernis a un tiers sur dernande ecrite de l'e rnploye.
    12.03
      • Si le jour habituel de paiernent du salaire tornbe un jour de conge rnentionne a !'article 15 des presentes, le salaire est verse a l'ernploye le jour ouvrable qui precede ce jour.
    12.04
      • La Cornpagnie rernet a l' ernploye, en rnerne temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de verifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie contient en particulier les mentions suivantes :
        • 1) le norn de la Cornpagnie;
        • 2) les norn et prenorn de l'employe;
        • 3) la date du paiernent et la periode de travail qui correspond au paiement;
        • 4) le nornbre d' heures payees au taux applicable durant les heures de la sernaine normale de travail;
        • 5) le nornbre d'heures supplernentaires payees avec majoration applicable;
        • 6) la nature et le montant des primes, indemnites ou allocations versees;
        • 7) le taux du salaire;
        • 8) le rnontant du salaire brut;
        • 9) la nature et le montant des deductions operees;
        • 10) le rnontant du salaire net verse a l'employe;
        • 11) cumulatif de vacances;
        • 12) cumulatif des maladies;
        • 13) jours feries payes avec majoration applicable;
        • 14) cumulatifREER;
        • 15) niveau et etape;
        • 16) cumulatifs d'heures pour fin d'etape;
        • 17) fonds de pension;
        • 18) COLA*;
        • 19) VRSC *.
        • 20) Classification.
        * Si applicable
    12.05
      • Pendant la duree de la convention, la Compagnie paie les salaires et les contributions prevus a l'annexe ' A'.
    12.06
      • La Compagnie ne peut effectuer une retenue sur le salaire que s' elle y est contrainte par une loi, par une ordonnance d'un Tribunal, par une convention collective ou si elle yest autorisee par un ecrit de l'employe. 
      • L' employe peut revoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu ' il y est contraint par une loi, par une ordonnance d' un Tribunal ou lorsqu' elle conceme une adhesion a un regime d'assurance collective ou a un regime supplementaire de rentes au sens de la Loi sur /es regimes supplementaires de rentes (L.R .Q. chapitre R-17). La Compagnie verse a leur destinataire les sommes ainsi retenues.
      •  
    12.07
      • Sauf dans les cas de l' application de l' anciennete, un employe transfere a une autre tache, a la demande de la Compagnie, est remunere au taux le plus eleve de sa tache habituelle ou de la nouvelle tache a laquelle il est affecte.
    12.08
      • a) Si, lors du versement de la paie d' un employe, la Compagnie commet une erreur de cent vingt de cinq dollars (125 $) ou plus, celle-ci doit lui foumir une avance nette de soixante-cinq pour-cent (65 %) du montant total du, et ce dans les trois (3) jours ouvrables (du lundi au vendredi) suivant la demande de l' employe.
      • b) Si l' e rreur commise par la Compagnie est inferieure a cent-vingt-cinq dollars (125$), le montant du sera verse sur la prochaine paie de l'employe. 
      • c) Si la Compagnie n'effectue pas la correction prevue a !'article 12.08(a) dans le delai convenu, la Compagnie versera une penalite de cinquante dollars (50 $) a l'employe vise.
      •  
    12.09
      • Si un employe est appele a travailler a l' exterieur de son lieu normal de travail, ses frais de deplacements, de repas et de sejour seront rembourses par la Compagnie, conforrnement a sa politique en vigueur.
    12.10
      • Primes pour certification et pour le travail en fin de semaine

      • Les primes detaillees ci-dessous seront applicables des le 27 mars 2020.

      • Ces primes ne sont pas considerees comme faisant partie de la remuneration de base et ne sont done pas majorees avec le temps supplementaire et ne sont pas payees avec l' indemnite de ferie, selon l'article 15.02.

      • a) Les employes qui travaillent entre 00h01 le samedi et 23h59 le dimanche recevront une prime de 0.25$ pour chaque heure travaillee.

      • b) Les employes qui travaillent a une position necessitant une des certifications suivantes recevront une prime de 0.25$ pour chaque heure travail a cette position :
        • - CTX;
        • - VIS; et
        • - CNP-V.
      • Si, a la demande de la Compagnie, un employe est transfere durant son quart de travail normalement planifie sur un poste necessitant une de ces certifications, vers un poste qui ne necessite pas une de ces certifications, l' e mploye rec;oit quand meme la prime pour les heures travaillees durant le quart de travail en question.

      • Si, a la demande de la Compagnie, un employe est transfere a un poste necessitant une de ces certifications, l'employe rec;oit la prime pour les heures travaillees durant la duree de l'assignation.

      • Pour les employes qui travaillent un horaire CNP-V de nuit, s'il n'est pas affecte au CNP-V apres ces heures au point de fouille, il rec;oit quand meme la prime pour les heures CNP-V de son horaire.

    ARTICLE 13

    13.0

    HEURES DE TRAVAIL

    13.01
      • a) Pour les fins de calcul du temps supplementaire, la semaine normale de travail est de quarante (40) heures reparties, si possible, en jours consecutifs. La semaine de travail commence le vendredi matin a 00 h 01.
      • b) Huit (8), dix (10) ou douze (12) heures consecutives de travail constituent une joumee de travail. 
      • c) La Compagnie ne peut instaurer des horaires rotatifs durant la duree de cette convention a moins d'un commun accord.
      •  
    13.02
      • a) Le travail execute en plus de quarante (40) heures par semaine est considere comme temps supplementaire et remunere au taux de salaire normal majore de cinquante pour cent (50 %). 
      • b) Tout travail execute de facon continue, immediatement avant ou apres un quart de travail de huit (8), dix (10) ou douze (12) heures est considere comme du temps supplementaire et sera remunere au taux de salaire normal majore de cinquante pour cent (50 %).
      •    
      • c) Pour un quart de travail de mains de quatre (4) heures, le temps supplementaire sera attribue par rang de statut en l'offrant d'abord aux employes qui sont deja cedules pour travailler la joumee ou le temps supplementaire doit etre effectue, pour autant que ce temps supplementaire debute trente (30) minutes ou mains avant le debut ou la fin du quart de travail normalement travaille. Ensuite, si la Compagnie ne peut combler ses besoins, elle se servira des feuilles de disponibilite pour attribuer le temps supplementaire soit par rang de statut parmi les temps pleins d'abord, puis, par rang de statut parmi les temps partiels.
      •    
      • d) Pour un quart de travail de quatre (4) heures et plus, le temps supplementaire sera attribue selon les feuilles de disponibilite par rang de statut parmi les temps pleins d'abord, puis, par rang de statut parmi les temps partiels. Au debut de chaque semaine, la Compagnie recommence la liste en commen9ant par l' employe ayant le rang de statut le plus bas qui est disponible.
      •    
      • e) Tous les employes qui le desirent peuvent remplir la feuille de disponibilite pour obtenir des heures de travail supplementaires et ont !'obligation de respecter leur disponibilite exprimee. Le Syndicat pourra, sur demande, obtenir les feuilles de disponibilites des employes. Une copie de sa disponibilite sera remise a l'employe qui en fait la demande.
      •    
      • f) Pour les heures offertes en avance pour combler un besoin relie au CBE ou CNP-V, celles-ci sont offertes par rang de statu en priorite aux employes detenant la certification en question, aux temps pleins avant et aux temps-partiels par la suite.
      •    
      • g) La feuille de disponibilite doit etre presentee au plus tard deux (2) semaines apres l'entree en vigueur des changements d'horaires, commencera le vendredi suivant et demeurera valide pour une periode de six (6) mois. Toutefois, l'employe pourra modifier sa disponibilite deux (2) fois au cours de la periode de six (6) mois.
      •  
    13.03
      • a) La semaine reguliere de travail est de quarante (40) heures, repartie en quatre (4) jours de dix (10) heures ou cinq (5) jours de huit (8) heures.
      • b) Le calendrier de travail est etabli par la Compagnie, qui aura toute la latitude requise pour assigner les horaires de travail en fonction:
        • 1. des besoins du service;
        • 2. des qualifications requises;
        • 3. de la classification requise;
        • 4. du statut;
        • 5. de l' experience de travail;
        • 6. des connaissances d'ordre technique ou d'operation d'equipement requises.
      • c) Lors du choix d'horaire, la Compagnie tiendra compte du rang de statut, en debutant par les temps plein et par la suite les temps partiel, et le choix preferentiel de l' employe. 
      • d) Un employe a temps plein ne pourra travailler, a la demande de la Compagnie, plus de sept (7) jours consecutifs, qu'ils soient inclus dans une meme semaine ou non. 11 est entendu qu'un employe pourra renoncer a ce droit en acceptant des heures ou un quart de travail au-dela de son horaire de travail.
      •  
      • Lors d'un changement d'horaire, il n'y aura pas de temps supplementaire applicable sur le nombre de jours de travail consecutifs, que ce soit dans la meme semaine ou non. 
      • e) La Compagnie etablit ou modifie les horaires de travail conformement aux dispositions prevues a la convention collective et en fait parvenir une copie au Syndicat sept (7) jours avant l'entree en vigueur. Les horaires definitifs seront affiches sept (7) jours civils avant leur entree en vigueur sinon elles ne sont pas applicables.
      •    
      • f) Les employes auront droit a un minimum de dix (10) heures de repos entre deux (2) quarts de travail. Cette disposition ne s'applique pas lors de la mise en application du choix d' horaire. 11 est entendu qu' un employe pourra renoncer a ce droit en acceptant des heures ou un quart de travail au-dela de son horaire de travail.
      •  
    13.04
      • a) Les periodes de repas et periodes de repos sont definies comme suit :
        • Entre 4-5 heures (15min repos)
        • Entre 5-7 heures (30min repas et 15min repos)
        • Entre 8-10 heures (30min repas et 30min repos)
        • Entre 10-12 heures (30min repas et 2x30min repos)
        • Entre 12+ heures (30min repas et 15min et 2x30min repos)

      • b) II est entendu que les periodes de repas et periodes de repos devront debuter comme suit :
        • 1) Pour les quarts de quatre (4) heures:

          - pause: entre 1h30 et 3h00 apres le debut du quart de travail;

        • 2) Pour les quarts de cing (5) heures:

          - 1iere pause : entre 1h30 et 3h00 apres le debut du quart de travail;

          - 2e pause : entre 2h30 et 4h00 apres le debut du quart de travail;

          * II doit y avoir un minimum de trente (30) minutes entre les deux pauses

        • 3) Pour les quarts de six (6) heures et sept (7) heures:

          - 1iere pause: entre 1h30 et 3h00 apres le debut du quart de travail;

          - 2e pause: entre 3h30 et 5h00 apres le debut du quart de travail;

        • 4) Pour les quarts de travail de 8h00 :

          - 1iere pause : entre 1h30 et 3h00 apres le debut du quart de travail;

          - 2e pause : entre 5h00 et 6h30 apres le debut du quart de travail;

        • 5) Pour les quarts de travail de 10h00 : 3 x 30 min :

          - 1iere pause: entre 1h30 et 3h00 apres le debut du quart de travail;

          - 2e pause : entre 4h00 et 6h00 apres le debut du quart de travail;

          - 3e pause: entre 7h00 et 9h00 apres le debut du quart de travail;

        • 6) Pour les quarts de douze (12) heures: 3 x 30 min+ 15 min:

          - 1iere pause: entre 1h30 et 3h00 apres le debut du quart de travail;

          - 2e pause : entre 4h00 et 6h00 apres le debut du quart de travail;

          - 3e pause: entre 7h00 et 9h00 apres le debut du quart de travail;

          - 4e pause : 15 minutes entre 10h00 et 11h00 apres le debut du quart de travail.

      • c) Les heures additionnelles de quatre (4) heures et plus, ajoutees aux quarts de travaii normalement planifies, sont traitees separement et re9oivent les pauses selon le paragraphe a) de cet article.

      • Les heures additionnelles de moins de quatre (4) heures, cedulees et ajoutees aux quarts de travail normalement planifies, ajustent la duree du quart de travail et rei;oivent les pauses selon le paragraphe a) de cet article.

      • d) Dans le cas ou un AC, CCS ou FCS effectue au minimum deux (2) heures additionnelles immediatement avant ou apres son quart de travail normalement planifie, que ces heures soit donnees sur le plancher le jour meme ou pour deux (2) quarts de travail consecutifs, il se voit attribue une periode de pause de repos transitoire de quinze (15) minutes qui doit etre accordee au maximum une heures avant ou apres la transition.

        (la compagnie beneficie d'une periode de trois (3) mois suivant la ratification pour ajuster ses systeme avant que les penalites de pause ne s'applique pour aux pauses transitoires)

      • e) 11 est entendu qu'un employe ne travaillera pas plus de 3 heures 30 minutes sans avoir une periode de repas ou de repos.

        Les periodes de repos et de repas ne peuvent pas etre jumelees.

      • f) Si un employe n'est pas autorise a prendre une periode de repas ou de repos a l'interieur des delais prevus ci-dessus, l'employe obtiendra le montant suivant :

        • 0h01-0h30 (50$)
        • 0h31-1h00 (75$)
        • 1h00-1h30 (100$)
        • 1h31-2h00 (125$)
        • PLus de 2h (150$)

      • g) Si un employe ne peut prendre une pause parce qu'il travaille durant celle-ci pour des raisons hors de son contr6le, il obtiendra un montant de cent cinquante dollars (150 $) en plus d'etre remunere au taux des heures regulieres pour la duree de la pause non prise en surplus de son quart de travail.
    13.05
      • Un employe est repute etre au travail lorsqu'il est a la disposition de la Compagnie sur les lieux du travail et qu'il est oblige d'attendre qu'on lui donne du travail.
    13.06
      • La Compagnie affiche, sur le lieu de travail, l' horaire de travail des employes, de meme que toute modification. Advenant un grief relatif a l'horaire de travail d' un employe, la Compagnie fournit au Syndicat, a sa demande, une copie de l'horaire de travail des employes.
      • De plus, l'affichage devra se faire sept (7) jours avant son entree en vigueur, et pendant les sept (7) premiers jours de son application.
    13.07
      • Un employe qui se presente au lieu de travail a la demande expresse de la Compagnie ou dans le cours normal de son emploi et qui n' a pas de travail disponible ou qui travaille mains de quatre (4) heures consecutives a droit a une indemnite egale a quatre (4) heures de son salaire effectivement paye, sauf si la majoration pour les heures supplementaires lui assure un montant superieur.
    13.08
      • La Compagnie ou son representant accorde des changements de quart et des dons d'heures entre deux (2) employes, le tout sujet aux conditions suivantes:

      • a) que le changement soit demande par ecrit sur une formule a cet effet fournie par la Compagnie et signee par les deux (2) employes concemes au moins soixante-douze (72) heures a l'avance. La Compagnie repondra a cette demande au plus tard quarante-huit (48) heures avant le quart echange ou donne, conditionnellement a ce que la demande soit transmise dans le delai prevu. En cas de refus, la Compagnie devra telephoner a l' employe pour I'en informer;

      • b) pour ce qui est du changement de quart de travail, que Jes deux (2) quarts de travail soient cedules a l'interieur d'une meme semaine de travail;

      • c) que le changement n'occasionne le paiement d'aucun temps supplementaire;

      • d) que le changement ne nuise pas aux operations;

      • e) que tout debit ou credit dans le salaire occasionne par quelque raison que ce soit, par exemple: retard ou paiement d'un conge ferie, soit impute a l' employe qui effectue reellement le travail.
    13.09
      • a) Nonobstant 13.02 c), lors du retard d'un vol d'une (1) heure et moins, l' employe prepose a la fermeture du point de fouille conceme, prend la releve jusqu'a la fin du vol, independamment qu'il y ait du temps supplementaire ou non. Le travail est offert au volontariat en tenant compte de l'anciennete parmi les employes du point de fouille conceme. En !'absence de volontaires, l'employe le moins ancien demeure en poste.

      • b) Dans le cas d'addition de vols (incluant les charters), de surplus de passagers ou de retard de vol de plus d'une (1) heure, le travail est offert au volontariat en tenant compte de l'anciennete parmi les employes en devoir. Si le nombre d' employes volontaires est insuffisant, les employes les moins anciens demeurent en poste.
    13.10
      • Lors d'une amelioration technique ou technologique, la Compagnie, de concert avec le Syndicat, s' efforce de permettre a l' employe de s' adapter aux nouvelles exigences de son travail. Les couts de la formation sont defrayes par la Compagnie. Les employes sont remuneres pour le temps consacre a la formation et ils sont consideres comme etant au travail.
    13.11
      • a) Lorsque la Compagnie doit accorder a son employe une periode de formation ou de re-certification sur les lieux de travail, ce dernier est remunere comme s'il etait au travail.

      • b) Quand la Compagnie offre une formation a un nombre limite d'employes, elle procede de la facon suivante:
        • 1. La Compagnie procede a un affichage pour une duree minimale de quatorze (14) jours, detaillant la formation offerte et les criteres d' admissibilites;

        • 2. La selection est faite prioritairement par anciennete de classification parmi les employes a temps plein qualifies volontaires de la classification concemee;

        • 3. Dans l'eventualite ou il n'y a pas assez de volontaires qualifies, la selection est faite par anciennete de classification inverse parmi les employes a temps plein qualifies de la classification concemee.
    13.12
      • a) Le nombre d'horaires variables represente au maximum douze pour cent (12%) du nombre total d'horaires d'agents de controle.

      • b) Lors du choix d'horaire l'employe qui fait le choix d' un horaire variable sera considere comme un employe a temps plein aux fins de la presente.

      • c) Ces horaires de travail sont affiches sur les lieux de travail quatorze (14) jours avant leur application et une copie sera rernise au syndicat.

      • d) Les horaires variables seront choisis par rang de statut parmi les agents de controle.

      • e) Un horaire variable est compose de journees consecutives de travail. Au cours d'une meme semaine, ces joumees de travail sont toutes cedulees soit en AM, soit en PM. De fa9on exceptionnelle, la Compagnie peut ceduler un employe ayant un horaire variable de sorte que son horaire ne soit pas cedule uniquement en AM ou en PM au cours d' une meme semaine. La Compagnie s'efforce de standardiser, dans la mesure du possible, l'heure de depart dans la meme semaine.

      • f) Un horaire variable de 5x 8heures peut etre transforme en un horaire de 4x 10 heures en collant une joumee de conge additionnelle aux deux (2) jours de conge actuels, en prenant en consideration les preferences de l'employe.

      • g) La Compagnie s'engage a respecter les journees de conge hebdomadaire et le choix d'horaire, sauf si l'employe decide volontairement de les modifier.

      • h) La Compagnie peut etablir des horaires variables FCS et CCS pour couvrir les vacances de ces deux (2) classifications.

      • Le nombre d'horaires variables sous chacune de ces classifications ne pourrait pas depasser le nombre de vacances courantes accordees par semaine pour ces classifications.

      • Les CCS et FCS qui detiennent un horaire variable adoptent l'horaire du CCS ou FCS en vacances, incluant les heures de travail et les joumees de conge.

      • Lors de changement d'horaires de remplacernent, la compagnie peut modifier la premiere semaine du prochain horaire pour eviter que I'employe travaille trop de journees consecutives.
    13.13
      • Tout horaire laisse vacant de maniere definitive ou ternporairernent pour une periode d'un minimum de huit (8) semaines est mis a la disponibilite des employes de la meme classification et est attribue par anciennete de classification. A defaut de volontaire dans la merne classification, l'horaire reste vacant. Le poste disponible laisse vacant suite a l'affichage du premier poste sera attribue de la merne fa9on et par la suite l'employeur fait selon son choix.

    ARTICLE 14

    14.0

    CONGES ANNUELS

    14.01
      • L'annee de reference est une periode de douze (12) mois consecutifs pendant laquelle l'employe acquiert progressivement le droit au conge.

      • Cette periode s'etend du 1er mai de l'annee en cours au 30 avril de l' annee suivante.
    14.02
      • L'employe qui, a la fin d'une annee de reference, justifie du nombre d'annee de service prevues ci-apres se verra octroyer un conge l'annee de reference suivante avec une indemnite calculee selon les modalites suivantes:

      • a)
        • Qualification: Moins d'un (1) an de service avec la Compagnie.

        • Conge: Un (1) jour de conge par mois, maximum dix (10) par annee.

        • Indemnite: 4 % des gains.

      • b)
        • Qualification: Un (1) an et moins de deux (2) ans de service continu avec la Compagnie

        • Conge: Deux (2) semaines.

        • Indemnite: 4 % des gains.

      • c)
        • Qualification : Deux (2) ans et moins de quatre (4) ans de service continu avec la Compagnie.

        • Conge: Trois (3) semaines.

        • Indemnite: 6 % des gains
      • d)
          Qualification: Quatre (4) ans et moins de sept (7) ans de service continu avec la Compagnie.

        • Conge: Quatre (4) semaines *

        • Indemnite: 6 % des gains.

          * La quatrieme (4e) semaine de vacances pour l'employe ayant quatre (4) ans et moins de sept (7) ans de service continu avec la Compagnie, sera optionnelle pour l' employe

      • e)
        • Qualification : Sept (7) ans et moins de douze (12) ans de service continu avec la Compagnie.

        • Conge: Quatre (4) semaines, dont un maximum de trois (3) semaines continues.

        • Indemnite: 8 % des gains.

      • f)
        • Qualification : Douze (12) ans et moins de quinze (15) ans de service continu avec la Compagnie.

        • Conge: Cinq (5) semaines, dont un maximum de trois (3) semaines continues.

        • Indemnite: 10 % des gains.

      • g)
        • Qualification : Quinze (15) ans et moins de dix-huit (18) ans de service continu avec la Compagnie.

        • Conge: Six (6) semaines, dont un maximum de trois (3) semaines continues.

        • Indemnite: 12 % des gains.

      • h)
        • Qualification : dix-huit (18) ans et plus de service continu avec la Compagnie.

        • Conge: Sept (7) semaines, dont un maximum de trois (3) continues.

        • Indemnite: 14% des gains.
    14.03
      • a) L'indemnite de vacances est versee en continuite de la paie reguliere de l'employe.

      • b) Lors du choix de conges annuels, le salarie peut demander que le paiement de son indemnite de vacances soit versee lors de la paye precedant son depart en vacances.
    14.04
      • Les vacances ne sont pas transferables d'une annee a I' autre.
    14.05
      • La Compagnie produit le calendrier de vacances par classification en tenant compte du pourcentage minimum. Les employes choisissent la date de leurs vacances par rang de statut. Ceux ayant le statut de temps plein font leur choix prioritairement a ceux qui ont le statut de temps partiel. Ceux ayant un statut de temps partiel font leur choix prioritairement a ceux qui ont le statut d'occasionnel. Ils font connaitre leur preference a la Compagnie au plus tard le 31 mars. La Compagnie confirme les choix de vacances au plus tard le 15 avril. La Compagnie, pour eviter d'etre a court de personnel qualifie, se reserve le droit de limiter le nombre d'employes pouvant quitter en meme temps.. La Compagnie autorise des vacances pour un minimum de sept pour cent (7 %) du nombre total d'agent de controle avec deux pourcents (2%) additionnel du nombre d' agent de controle temps partiel reserve pour eux par semaine. De plus, elle autorise des vacances pour un minimum de sept pourcents (7%) du nombre total de coordonnateur au contrale de securite par semaine. Elle autorise des vacances pour un minimum de sept pourcents (7%) du nombre total de formateur au contrale de securite par semaine. Le total est arrondi au nombre entier superieur.
    14.06
      • a) L'employe en accident ou maladie d'une semaine ou plus pourra, s'il le desire, choisir une autre periode de conge annuel que celle choisie anterieurement, parmi celles qui etaient disponibles lors de sa premiere selection, apres son retour au travail. La Compagnie lui versera a ce moment-la son indemnite de vacances.

      • b) Si un salarie est absent pour cause de maladie ou d'accident ou en conge de matemite ou paternite durant l'annee de reference et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnite de conge annuel, il a alors droit a une indemnite equivalente, selon le cas, a la moyenne hebdomadaire du salaire gagne au cours de la periode travaillee fois le nombre de semaines dues au salarie.
    14.07
      • a) Le conge annuel peut etre fractionne en deux (2), trois (3) ou quatre (4) periodes d' au minimum une semaine en duree, si le salarie en fait la demande.

      • b) Le conge dont la duree est d'une (1) semaine ou moins ne peut etre fractionne.
    14.08
      • II est interdit a la Compagnie de remplacer le conge vise a l'article 14.02 par une indemnite compensatrice pour les deux premieres semaines de conge annuel. L'indemnite compensatrice pourra etre versee suite a une entente a cet effet entre l'employe et la Compagnie concernant les semaines de conge annuel subsequentes auxquelles le travailleur a droit, tel que defini a l'article 14.02.
    14.09
      • a) A la suite du deces de l' employe , sa succession recevra l' indemnite de conge annuel obligatoire.
    14.10
      • L' employe qui avise la Compagnie aux moins quatorze (14) jours avant le debut de ses vacances peut prolonger son conge annuel d'autant de jours qu' il ya eu de jours feries au cours de celui-ci, et la compagnie doit lui verser, outre l' indemnite de conge annuel, le salaire auquel il adroit pour ces jours feries.
    14.11
      • Chaque jeudi, la Compagnie affiche au bureau des horaires et dans tous les points de fouille la liste des semaines de vacance disponibles deux semaines ou plus d'avance. Une fois que les outils informatiques le permettent, cet affichage sera fait electroniquement. Les semaines de vacances seront accordees en tenant compte de l' ordre d' arrivee des demandes, le tout en respect des normes etablies a l'article 14.05.

    ARTICLE 15

    15.0

    CONGES CHOMES ET PAYES

    15.01
      • Pour les fins d'application de la presente convention, onze (11) parmi les jours suivants sont des jours de conge payes aux conditions ci-apres enumerees :

        • Jour de l' An;

        • Le 2 janvier; *

        • Vendredi Saint;

        • Fete de la Reine;

        • Fete Nationale du Quebec;

        • Fete du Canada;

        • 1er lundi du mois d' aoO.t ( conge civique); **

        • Fete du travail;

        • Jour d' Action de Graces;

        • Jour du Souvenir;

        • Noel;

        • Le lendemain de Noel.
        * Pour les coordonnateurs de service de securite et formateur de service de securite seulement.

        ** Pour les agents de controle seulement: Dans l'eventualite ou le Gouvernement du Canada proclamerait une joumee Heritage a titre de jour ferie paye, cette journee serait substituee au conge civique du mois d' aoOt.

    15.02
      • Tout employe ayant droit a !'application du paragraphe 15.01 beneficie d'un conge paye a !'occasion desjours feries enumeres ci-haut.

      • a) Si un jour ferie correspond a un jour normalement chome par l' employe, l'employe sera remunere a son taux normal pour ce jour.

      • b) Si un jour ferie correspond a un jour ou l'employe est tenu de travailler pour ce jour, il recevra en plus de son salaire normal, une somme additionnelle correspondant a une fois et demi son salaire normal pour les heures travaillees.

      • c) Un employe qui se prevaut de l'option prevue a !'article 198 a) du Code Canadien du Travail et qui le demande pourra prendre un conge compensatoire sans solde lorsqu'il travaille un jour ferie. Ce conge compensatoire pourra etre pris dans les cinq (5) semaines qui precedent ou qui suivent ce dit conge ferie ou a tout autre moment convenu entre l' employe et la Compagnie. L'employe offrira quatre (4) choix de dates ou le conge compensatoire pourra etre repris. Cette demande doit etre rcmise a la Compagnie au moins quatorze (14) jours avant la premiere date demandee. Dans les sept (7) jours de la demande, la Compagnie octroiera le conge compensatoire parmi les quatre (4) dates remises, pour autant que la demande a ete deposee dans le delai prescrit.
    15.03
      • a) Avant le 1er decembre de chaque annee, les employes informent la Compagnie, en apposant leur nom sur un avis affiche a cet effet ou autrement, de leur desir de chomer le Jour de Noel ou le Jour de l' An et av nt le 1er juin de chaque annee, ils informent la Compagnie de la meme fa9on de leur desir de chomer le jour de la Fete Nationale ou la Fete du Canada.

      • b) Dans chaque cas, la Compagnie accorde le conge choisi en tenant compte de l'anciennete et en informe les employes avant le 7 decembre ou avant le 7 juin, suivant le cas.

      • c) La Compagnie se reserve le droit de determiner le nombre d'employes pouvant exercer leur choix de conges feries en tenant compte de l' anciennete. L' employeur doit accorder un conge selon les minimums suivant:
        • Agent de controle temps plein: 4 jour et 4 soir et 1 nuit
        • Agent de controle temps partiel : 1 AM et 1 PM
        • CCS : 1 AM et 1 PM
        • FCS: 1 / jour

    ARTICLE 16

    16.0

    CONGES SOCIAUX

    16.01
      • a) Advenant le deces d' un membre ou simultanement, de plus d' un membre de sa famille, un employe adroit a cinq (5) jours de conges suivant le deces, sans perte de salaire, dont deux (2) jours peuvent etre reportes pour les funerailles, en autant qu'il s'agit de jours normalement cedules pour travailler. Il peut s'absenter pendant une autre joumee a cette occasion, mais sans salaire. Par membre de sa famille, on entend : le conjoint, le fils, la fille, le pere, la mere, le frere, la sceur, le grand-pere, la grand­ mere, le beau-fils, la belle-fille, le beau-pere, la belle-mere, le beau-frere ou la belle-sceur.
      • La Compagnie permettra un conge de sept (7) jours additionnel sans solde lorsque les funerailles ont lieu a plus de sept cent (700 km) kilometres du lieu de travail normal. La Compagnie pourra appliquer !'article 11.03c) de la presente convention collective dans l'eventualite ou }'absence est non-justifiee.

      • b) Un employe peut s' absenterdu travail pendant deux (2) joumees pour son mariage dont une (1) sans reduction de salaire le jour de son mariage. Un employe peut aussi s'absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage de l' un de ses enfants, de sa mere, de son pere, d' un frere, d' une sceur ou d'un enfant de son conjoint. L' employedoit aviser la Compagnie par ecrit au moins deux (2) semaine a l'avance de son absence.

      • c) Un employe peut s'absenter du travail pendant sept (7) joumees, a !'occasion de la naissance de son enfant ou de !' adoption d'un enfant. Les trois (3) premieres joumees d'absence sont sans perte de salaire si l'employe a complete sa periode de probation.

      • Ce conge peut etre fractionne en joumees, a la demande de l'employe.II ne peut etre pris apres !'expiration de trente (30) jours qui suivent l'arrivee de l'enfant a la residence de son pere ou de sa mere.

      • L' employe doit aviser la Compagnie par ecrit de son absence le plus tot possible.

      • d) Un employe peut s'absenter du travail pendant huit (8) joumees par annee, sans salaire, pour conge personnel et ou pour raison familial.

      • Ce conge peut etre fractionne en joumees. Une joumee peut aussi etre fractionnee si la Compagnie y consent.

      • L' employe doit aviser la Compagnie de son absence le plus tot possible.

      • Un fois par annee de reference tel que defini a l'article 14.01, un employe peut utiliser une de ces journees afin de prolonger son conge annuel.
    16.02
      • a) Aux fins de conge de maladie, les employes temps plein se verront attribuer une banque de soixante-quatre (64) heures par annee civile. Un employe temps plein actif qui s'absente pour cause de maladie re9oit l' equivalent des heures de travail manquees selon son horaire normal, par jour d'absence a condition qu'il ait suffisamment de credits inutilises dans sa banque de conge maladie.

      • Les employes a temps partiel se verront attribuer une banque de trente­ deux (32) heures par annee civile debutant le 1er janvier 2015. Un employe a temps partiel qui s'absente pour cause de maladie recoit l'equivalent des heures de travail manquees selon son horaire prevu, par jour d'absence a condition qu'il ait suffisamment de credits inutilises dans sa banque.

      • Les nouveaux employes qui commencent a travailler au cours de l' annee civile se verront attribuer une banque de maladie en fonction du nombre de mois restant dans l'annee civile. Les nouveaux employes se verront ainsi attribuer un douzieme (1/12) de trente-deux (32) ou soixante-quatre (64) heures de conge de maladie, selon leur statut, par mois restant dans 1' annee civile.

      • b) Le 31 decembre de chaque annee, la Compagnie etablit le nombre d'heures residue! de conge de maladie au credit de chaque employe et en avise l'employe et le Syndicat au plus tard le 31 janvier suivant. Les heures de maiadies non utilisees seront payees au plus tard a la deuxieme periode de paie de l'annee a venir.

      • Ce paiement est verse a l' employe en meme temps que sa paye reguliere, en autant que ceci n'ait pas pour effet d'augmenter son taux d'imposition.
    16.03
      • Tout paiement effectue en vertu du present article, l'est a compter de la premiere (1ere ) joumee de maladie. La Compagnie peut exiger de l'employe une preuve de sa maladie et/ou certificat medical avant d'effectuer le paiement.
    16.04
      • Ces jours ne sont toutefois pas payables si l'employe re9oit une autre indemnite pour un autre jour de conge prevu a la presente convention.
    16.05
      • La Compagnie a le droit d'exiger un certificat medical attestant }'accident ou la maladie de l'employe lorsqu'il a des doutes sur le bien-fonde de la raison invoquee.
    16.06
      • La Compagnie doit reprendre dans son emploi ou dans un emploi similaire, tout employe qui a du s'absenter du travail pour raison d'accident ou maladie pour une periode n'excedant pas vingt-quatre (24) mois.
    16.07
      • a) Lorsqu'un employe sera appele a servir comme jure ou lors de la preselection, l'employe doit prevenir la Compagnie des la reception de son assignation et la Cornpagnie lui rembourse les frais de son deplacement et lui verse un salaire pour les heures prevues a l'horaire qu'il aurait travaillees autrement. L'employe rernboursera a la Compagnie tout montant re9u par la cour pour les joumees ou il etait prevu a l'horaire.

      • Lorsque l'employe perd sajoumee de travail ou une partie de sajoumee de travail suite a la remise de la cause ou de son annulation la joumee rneme, la Compagnie lui rembourse les frais de son deplacernent et les heures de travail manquees prevues a l'horaire qu'il aurait travaille autrement. Un employe qui n'etait pas prevu a l'horaire lors de cette joumee ne sera pas requis de travailler lors de cette jourhee.

      • b) Lorsqu'un ernploye sera appele par la Compagnie a servir comme temoin en rapport avec l'exercice de ses fonctions ou est convoque par la Compagnie pour la preparation d'une cause, la Compagnie lui verse un salaire comme s'il etait au travail et lui rembourse les frais de transport encourus. Dans tous les cas, l' employe doit recevoir au minimum un salaire egal ace qu'il aurait re9u pour les heures prevues a l'horaire qu'il aurait travaillees autrernent.

      • Lorsque l'employe perd sa joumee de travail ou une partie de sa journee de travail, suite a la remise de la cause ou de son annulation la joumee meme, la Cornpagnie lui rembourse les frais de son deplacement et les heures de travail manques prevues a l'horaire qu'il aurait travaille autrement. Un employe qui n'etait pas prevu a l'horaire lors de cette joumee ne sera pas requis de travailler lors de cette joumee.

      • c) Nonobstant les dispositions prevus ci-dessus, toutes autres dispositions de la convention collective s'appliquent.

    ARTICLE 17

    17.0

    CONGE DE MATERNITE, PATERNITE ET PARENTAL

    17.01
      • a) Les conges de matemite, patemite et parentaux seront attribues en fonction du RQAP (Regime quebecois d'assurance parentale).

      • b) Au cours de son conge de matemite, patemite ou parental, le ou la employe(e) accumule son anciennete comme s'il ou elle avait ete au travail. Avant de partir en conge, le travailleur informe la Compagnie par ecrit de sa date prevue de retour au travail. En cas de modification, le travailleur informe la Compagnie dans les plus brefs delais.

      • c) Au retour de son conge de matemite, patemite ou parental ou des prolongations prevues aux presentes, l' employe(e) reprend son poste. Dans l'eventualite ou le poste aurait ete aboli, l'employe(e) a droit aux avantages dont il OU elle aurait beneficie s'il OU elle avait ete au travail.
    17.02
      • Prolongation du conge de matemite

      • La periode totale d'absence ne doit pas depasser soixante-dix (70) semaines de la date effective du depart ou de la date reputee du depart. Si !'employee ne revient pas au travail a l'interieur des delais prevus, elle sera consideree comme ayant remis sa demission, sauf, s'il lui etait impossible de revenir au travail pour raisons de sante. Dans ce cas, elle doit presenter a la Compagnie un certificat medical a cet effet.

    ARTICLE 18

    18.0

    UNIFORMES

    18.01
      • Le cout actuel de tout uniforme et de l'equipement est a la charge de la Compagnie.
    18.02
      • Les employes peuvent porter des chemises a manches courtes, sauf en cas d'objection du client. Les employes travaillant dans la salle a bagages ne sont pas tenus de porter la cravate.
    18.03
      • Lorsque les employes sont en uniformes, les tatouages juges offensants par la Compagnie devront etre dissimules.

    ARTICLE 19

    19.0

    MESURES DISCIPLINAIRES

    19.01
      • Tout avis disciplinaire ou mesure disciplinaire peut faire l'objet d'un grief et ce, conformement a la procedure prevue a l' article 8 de cette convention collective.
    19.02
      • Dans tous les cas d'avis disciplinaire ou de mesure disciplinaire, la Compagnie doit informer l' employe, par ecrit, de l' avis ou de la mesure disciplinaire qui lui est imposee en mentionnant I' incident ou la raison qui motive l'avis ou la mesure disciplinaire dans les vingt et un (21) jours civils de !'incident ou de la connaissance de l'evenement. Toute absence sera ajoutee au delai d'avis de vingt et un (21) jours. Pour etre valide et etre opposable a l' e mploye, la Compagnie doit en remettre une copie au Syndicat dans les quinze (15) jours civils qui suivent ladite mesure. Ce delai est de rigueur et son non-respect entrainera l' invaliditede la mesure disciplinaire.
    19.03
      • Tout avis ou mesure disciplinaire annulee a la suite d'une decision de la Compagnie ou d'un arbitre, doit etre retire du dossier de l'employe.

      • A la demande de l'employe, celui-ci pourra consulter son dossier. Un seul dossier par employe sera ouvert.
    19.04
      • Pour etre valide et opposable au salarie, la mesure disciplinaire est remise au salarie en presence d'un delegue syndical. Le salarie peut, s'il le desire, renoncer a la presence d' un delegue. Dans le cas de renonciation, cela n'affecte pas le caractere valide et opposable de la mesure. L' employe sera avise du motif de la convocation de la rencontre et pourra, s'il le desire, consulter son delegue avant. A la fin de la rencontre, les deux parties pourront s' echanger les notes manuscrites de la rencontre.

      • Lorsqu'aucun delegue n'est disponible sur les lieux de travail, le salarie pourra faire reporter la reunion a l'interieur d'une periode de sept (7) jours de la date de rencontre prevue. Cependant, le delai occasionne par ce report ne peut etre impute a la Compagnie en application de !'article 19.02.
    19.05
      • Si la Compagnie est obligee par la loi de transmettre au Ministere de la Justice, ou a tout autre organisme en decoulant, un rapport disciplinaire sur un employe de I'unite de negociation, le rapport doit aussi etre transmis a cet employe et au Syndicat dans les plus courts delais, afin de leur permettre de faire les representations qui s'imposent, s'il ya lieu.
    19.06
      • Tout rapport disciplinaire verse au dossier d' un employe ne peut etre utilise aux fins de mesures disciplinaires apres une periode de douze (12) mois pourvu que l'employe n'ait commis aucune offense similaire pendant ladite periode de douze (12) mois. Toute absence d' une duree d' un (1) mois ou plus est automatiquement ajoute a la periode de douze (12) mois.
    19.07
      • Lorsqu'il s'agit d' un grief relatif a un congediement celui-ci peut etre depose directement a I'etape 2 de la procedure de grief.
    19.08
      • Toute suspension pour fin d'enquete doit etre faite sans perte de remuneration.
    19.09
      • 11 est interdit a la Compagnie d'appliquer toute mesure disciplinaire, discriminatoire ou autre a une employee au motif qu'elle soit enceinte.
    19.10
      • Une suspension n' interrompt pas la continuite du service d'un salarie.
    19.11
      • Les griefs contestant un congediement seront entendus par un arbitre de maniere prioritaire, a moins d'un commun accord.

    ARTICLE 20

    20.0

    FONDS DE SOLIDARITE

    20.01
      • En regard de la presente section, les parties contractantes entendent se conformer a la Loi constituant le Fands de solidarite des travailleurs du Quebec (FTQ), ci-apres appele 'le Fonds', a la Loi sur les valeurs mobilieres (1982, chapitre 48) et a ses reglements, de meme qu'a toute autre loi et reglement en vigueur applicables, lorsque le texte de la presente convention collective ne prevoit aucune disposition expresse a cet effet.
    20.02
      • La Compagnie recoruiait que }'association accreditee qui en a dfunent accepte le mandat, agit a titre
    20.03
      • La Compagnie s' engage a remettre a chaque employe, lors de sa premiere paie suivant la signature de la presente convention collective, une copie du document d'information (prospectus) qui lui aura ete fournie par le Syndicat concernant le Fonds approuve par la Commission des valeurs mobilieres du Quebec, document qui contient le formulaire de souscription au Fonds.
    20.04
      • Tout employe qui veut souscrire au Fonds remplit une demande d' adhesion en completant et en signant le formulaire de souscription et de demande de retenues a la source sur le salaire, et en le remettant au Syndicat pour qu'il le transmettre a la Compagnie. Les employes pourront donner un avis de modification a eel effet et celle-ci debute sur la periode de paie suivant la reception par le departement de la paie de la Compagnie (EOC a New Jersey). La contribution d' un employe doit etre d'un minimum de un dollar (1 $) par paie et toujours d'un multiple de un dollar (1 $).
    20.05
      • La Compagnie accepte de retenir a ses frais, pour chaque periode de paie, le montant indique; chaque contribution ainsi prelevee est insaisissable, incessible, la Compagnie y consentant par la presente.
    20.06
      • La Compagnie remet les contributions des employes au Fonds de solidarite au Syndicat en meme temps que les cotisations syndicales et indique, avec le document accompagnant la remise , le montant contribue par chaque employe.

    ARTICLE 21

    21.0

    ASSURANCES COLLECTIVES

    21.01
      • La Compagnie paiera la contribution de l'employeur prevu a l' annexe A.

    ARTICLE 22

    22.0

    CONGE SANS SOLDE

    22.01
      • a) Un conge sans solde ne depassant pas quatre (4) mois peut etre accorde apres entente avec la personne designee par la Compagnie.

      • b) L' employe indique sur le formulaire de demande pour un conge sans solde s'il prefere recevoir une reponse dans un delai maximal de deux (2) semaines ou s'il prefere que la Compagnie garde sa demande active aussi longtemps possible.
    22.02
      • Pendant la duree du conge sans solde, l' employe continue a accumuler son anciennete.
    22.03
      • La Compagnie ne peut refuser une demande de conge sans solde a un employe qui a termine sa periode probation et dont le but de sa demande est :

        • pour suivre une formation en lien avec le domaine de la securite avec un preavis raisonnable ; ou

        • pour un stage en lien avec ses etudes qui est necessaire et reconnu par le ministere de l' education, avec documentation a l'appui et un preavis de trois (3) mois.
        Chaque employe peut seulement utiliser cette clause une fois durant la vie de la convention collective.
    22.04
      • Les demandes de conge sans solde sont accordees selon l' ordre de leur reception par la Compagnie, pour autant que les besoins operationnels le permettent.

      • Pour les demandes de conge sans solde de dix (10) jours civils ou moins, la demande doit etre presentee a la Compagnie au minimum sept (7) jours civils avant de debut du conge et la Compagnie doit repondre dans un delai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la reception de la demande.

    ARTICLE 23

    23.0

    AFFICHAGE D'AVIS

    23.01
      • La Compagnie met a la disposition du Syndicat des tableaux d'affichages aux endroits les plus achalandes de l'aeroport sur lequel le Syndicat peut afficher les avis relatifs aux elections, reunions et activites sociales du Syndicat.

      • Six (6) fois par annee, pour chaque accreditation, le Syndicat peut demander a la Compagnie d'inclure dans l'enveloppe de paie de chaque employe une feuille pliee contenant des informations a !'intention de ses membres.

    ARTICLE 24

    24.0

    DOCUMENTS REQUIS

    24.01
      • La Compagnie rembourse tous les couts du certificat medical requis par l' ACSTA (client) ou la compagnie, sur presentation de la facture originale.
    24.02
      • La Compagnie paiera jusqu'a un maximum de cinquante dollars (50$) pour rembourser tout certificat medical requis par l'ACSTA lors d' une demande d'accommodement, sur presentation de la facture originale.

    ARTICLE 25

    25.0

    COMITE RELATIONS PROFESSIONNELLES

    25.01
      • Dans les trente (30) jours civils de l'entree en vigueur de la presente convention collective, les parties formeront un comite conjoint de relations professionnelles compose de membres designes pour la Compagnie et le Syndicat. Le nombre de membre designe pour le Syndicat seront les suivants :

        • Agents: jusqu'a un maximum de 3

        • CCS : jusqu'a un maximum de 1

        • FCS: jusqu'a un maximum de 1
      25.02
        • Les objectifs poursuivis par le Comite des relations professionnelles sont:

        • a) de developper de saines relations entre le Syndicat et la Compagnie en etudiant les problemes d' interets communs qui concement une partie ou !'ensemble des employes, membres de l'unite d'accreditation;

        • b) de faire des recommandations aux parties.
      25.03
        • Le Comite prevu au present article se reunit une (1) fois par mois, a une date fixee apres entente entre les representants specifiques designes a cette fin par les parties.
      25.04
        • Les membres qui assistent a la reunion prevue a !'article 25.03 pendant leur quart de travail ne subiront aucune perte monetaire.

    ARTICLE 26

    26.0

    POURSUITES

    26.01
      • La Compagnie fournit, sans frais pour l'employe, les services d'un avocat dans le cas de poursuites decoulant de gestes legaux poses dans le cadre des fonctions normales de l'employe dans la mesure ou les regles de l'art et les procedures normales ont ete suivies.

    ARTICLE 27

    27.0

    IMPRESSION ET TRADUCTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

    27.01
      • La Compagnie a la responsabilite de faire imprimer, selon les besoins, la presente convention collective et ses mises a jour et s'engage a en assumer le cout et ce dans les soixante (60) jours suivant la signature.
    27.02
      • La Compagnie s'engage a traduire la presente convention en anglais. En cas de conflit au sujet d' une difference de sens entre la versionfran9aise et la version anglaise de toute disposition de la presente convention, la version francaise prevaut.
    27.03
      • Le jour de l'embauche de tout nouvel employe, la Compagnie lui remet un depliant relatif a l' assurance groupe, le regime de retraite et tout autres documents qui lui auront ete fournis par le Syndicat.
    27.04
      • La Compagnie fournira, a ses frais, une copie papier de la convention collective a chaque delegue syndical, a chaque rnembre de l'equipe de gestion et a chaque employe qui en fera la dernande. De plus, la Compagnie rendra accessible la convention collective par voie d'adresse electronique a chaque employe.
    27.05
      • En tout temps, la Compagnie met a disposition des travailleurs une copie papier de la convention collective a un endroit convenu avec les representants locaux.

    ARTICLE 28

    28.0

    DUREE

    28.01
      • La presente convention prend effet le 1er avril 2018 et reste pleinement en vigueur et garde tous ces effetsjusqu'au 31 mars 2022.
    28.02
      • La convention continue ensuite a engager les signataires, mois apres mois, sauf avis ecrit rem.is par l'une des parties de son desir de la reviser, adressee a l'autre au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d' expiration ou tout autre date d' expiration successive etablie mois apres mois.
    27.03
      • Une fois donne l'avis de negocier collectivement, le Syndicat et la Compagnie doivent, sans tarder, entamer les negociations et les mener avec diligence et de bonne foi, ne negligeant aucun effort raisonnable en vue d'en arriver a une convention collective.

    ARTICLE 7

    7.00

    DROITS DE LA PERSONNE

    ARTICLE 7

    7.00

    DROITS DE LA PERSONNE